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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90567
11 avril 2013
11 avril 2013
1382 du code civil, la somme de 10 000 € en réparation du préjudice résultant du dol, cette somme devant être élevée à 52.500€.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163aeab8d16be2ca5050a33
9 septembre 2009
9 septembre 2009
, - condamner Monsieur [N] à lui payer, à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la somme de 275 000 euros en réparation du préjudice matériel et la somme de 50
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033594b2909c50a69fbdfe8
30 juin 2017
30 juin 2017
de 8.000 € de dommages-intérêts, outre une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93ca7
30 juin 2017
30 juin 2017
de 8.000 € de dommages-intérêts, outre une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre A
61632f5814ec5f96a7da0976
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et sur les dépens : Attendu que l'équité commande de condamner [C] [I] à payer à [U] [G] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de
Source officielle1ère chambre civile A
615e0d03c25a97f0381f4b67
16 juin 2011
16 juin 2011
De plus [U] [K] réclame sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la somme supplémentaire de 43.938 euros, montant des préjudices annexes qu'il impute à la faute des cédants qui ne l'ont pas mis
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e15
12 novembre 1999
12 novembre 1999
1382 ( du Code Civil ), une somme égale u montant des condamnations prononcées à son encontre, et d'ordonner la compensation entre les sommes dues par chacune des parties envers l'autre.
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3ef
4 avril 2012
4 avril 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86ce1
16 décembre 2004
16 décembre 2004
de 8000 en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86741
18 octobre 2002
18 octobre 2002
1382 du code civil une somme de 1524,49 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et appel abusif et une somme identique au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Source officielle1re Chambre A
6036a2dfbcec7f44c481b063
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.TORREGROSA, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2df
26 février 2008
26 février 2008
de la parcelle 294, - condamner Monsieur X... à leur payer la somme de 3. 000 € en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616361d2c983b818eb76d323
12 mai 2011
12 mai 2011
€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
Source officielle4e Chambre A
616307f75a67331bacec3c1b
20 janvier 2012
20 janvier 2012
intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, - infirmer le jugement en ce qu'il lui a octroyé une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cdd
31 janvier 2006
31 janvier 2006
au visa de l'article 1382 du Code Civil. la somme de 5000 euro (cinq mille euro) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbc6
6 novembre 2008
6 novembre 2008
X... à verser 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. En cet état, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61631218615c943a65e0434d
9 février 2012
9 février 2012
5 mai 1997, et la somme de 5.000 francs (762,24 euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8b2
13 décembre 2007
13 décembre 2007
civile, la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93034
10 mars 2016
10 mars 2016
de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f8c
16 octobre 2007
16 octobre 2007
1382 du code civil, une somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice, -condamner Maître DUP0NT, ès qualité, à régler à chacun des intimés une somme de 1 500 euros
Source officiellePage 2 sur 2812