Y... avait manqué à l'obligation faite au journaliste de vérifier ses informations, la cour d'appel a violé ledit article 34 par fausse interprétation et l'article 1382 du Code civil par refus d'application

1382 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu que l'arrêt retient que la distribution de prospectus par la société Optique Saint Louis sur la voie publique n'est interdite par aucune disposition

Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse que l'abus de droit, qu'il ait été commis dans le domaine contractuel ou extra-contractuel

1382 du Code civil, par refus d'application ; d'autre part, que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits litigieux ; que la mutuelle de Poitiers invoquant (conclusions p. 4

1382 et 1383 du Code civil par refus d'application ; ALORS, d'autre part, QUE le syndic, investi du pouvoir d'administrer l'immeuble en copropriété, est responsable à l'égard de chaque copropriétaire

1382 du code civil, a violé, par refus d'application, l'article 1147 du code civil et par fausse application l'article 1382 du même code dans leurs rédactions applicables en la cause ; Mais attendu qu'aux

115 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application et l'article 1382 du Code civil par refus d'application ; alors, d'autre part, que la Société Locabail n'a commis aucune faute en ne procédant

jugement, alors, selon le pourvoi, qu'en déniant à la victime d'un préjudice le droit d'exercer une action en réparation contre l'auteur de la faute qui a causé ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles

Bonnet, qui constituait un élément étranger aux débats, qu'elle aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en reprochant à la société

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 1382 du Code civil par refus d'application ; alors, d'autre part, que le jugement

Y... avait nécessairement commis une faute à l'origine du préjudice subi par Mme X..., le juge de proximité a violé les articles 1382 et 1383 du code civil par refus d'application ; Mais attendu que

1382 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme P. n'apporte pas la preuve de son préjudice ; que par ce seul motif, qui relève de son pouvoir souverain d'appréciation

à la société Discophar les dommages-intérêts qu'elle réclamait en raison de la rupture brutale et fautive par la société Copar de leurs relations commerciales, la cour d'appel a violé l'article 1382 du

partiellement modifié, et à la French productions de profiter des dépenses engagées par la société Productions belles rives, sa concurrente ; qu'ainsi l'arrêt n'aurait pas légalement justifié, au regard de l'article

civile, par fausse interprétation, ensemble l'article 1382 du Code civil, par refus d'application ; 2° qu'en cas de non-respect de ses obligations par l'adjudicataire, un créancier inscrit est fondé

elle le fait, la cour d'appel viole ce principe par fausse application l'article 1382 du code civil, par refus d'application et méconnaît de plus fort ce qui ressort de son office au regard de l'article

1382 du Code civil ; alors, selon le pourvoi, que si le dol incident commis lors de la formation du contrat a causé un préjudice, son auteur a engagé sa responsabilité délictuelle, et non contractuelle

était engagée, nonobstant le fait que les actionnaires de celle-ci en aient tiré profit, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1382 du Code civil