1382 du code civil et, par refus d'application, l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le gouvernement de la Fédération de Russie poursuivait, non

1382 du code civil, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil par fausse application et les articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 par refus

obligations légales et conventionnelles du chef d'entreprise, violant ainsi par fausse application l'article 1382 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1147 et 1384, alinéas 1 et 5 du

1382 du Code civil et par refus d'application l'article 1147 du Code civil, et que, 2°/ la cour d'appel, reconnaissant que les dégâts n'étaient qu'en partie imputables aux techniques utilisées, ne pouvait

1382 du Code civil et par refus d'application, l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu que le sous-traitant n'étant pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage, le moyen n'est pas fondé ; Mais

1382 du code civil, les juges du fond ont violé, par fausse application, l'article 1382 du code civil et, par refus d'application, les articles 1137 et 1147 du même code ; Mais attendu, d'une part,

, l'ancien article 1382 du code civil et, par refus d'application, l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ que le juge judiciaire

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait la société Vag, si les garanties hypothécaires réclamées par cette dernière ne lui étaient pas dues en vertu des

n'est ouverte qu'aux tiers dès lors que la collectivité maître de l'ouvrage ne pouvait elle-même agir que sur le fondement de la responsabilité décennale, sans violation par fausse application de l'article

1382 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1147 du même code ; 2°) que l'acte de vente du lot n° 4 aux époux I... du 13 juillet 1979 prévoit que l'acquéreur s'engage à faire exécuter, à

1382 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1134 du même Code; alors, encore, qu'en affirmant, pour déclarer fondée la société HTM en sa demande d'indemnité d'immobilisation, que celle-ci

1382 du code civil, la cour d'appel a violé les articles susvisés, le premier par refus d'application, l'autre par fausse application ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 1382 du code civil et 29 de la loi du 29

René Y... sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, par fausse application, l'article 1382 du Code civil et, par refus d'application,

640 du code civil, sur lequel elle a fondé sa décision, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE conformément à l'article 1792 du code civil, la responsabilité

délictuelle, ce en quoi elle viole, par fausse application, l'article 2270-1, ancien, du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

1382 du Code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile, 2 / donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les qualités du produit n'étaient pas en