1382 du Code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.

Y... ; qu'elle a ce faisant violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article 1240 du code civil ; 5°/ que le dénigrement cause à celui qui en est victime un

P... exerçait une activité commerciale de type restauration rapide en son nom propre, sous le numéro SIREN 510 448 673, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable

sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; qu'en énonçant, pour dire que Mme Geneviève X... était responsable du préjudice subi par

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; ET ALORS QUE, troisièmement, et à titre plus subsidiaire, les frais subordonnant l'octroi du prêt entrent dans le calcul du taux effectif

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la Polynésie française.

1382 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause) ; 5° Alors, subsidiairement, qu'il incombe au notaire, tenu d'assurer l'efficacité des actes qu'il dresse, de s'assurer personnellement

, quand bien même cette faute lui aurait fait perdre une chance de réaliser un gain, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus

1382 du code civil (cf.

1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse seul le préjudice certain est réparable ; qu'en jugeant que le préjudice né de « la perte » de la garantie

4 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. 3°/ que l'auteur d'un acte de concurrence déloyale doit réparer le préjudice causé à la victime, peu important

1382 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce.

1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en jugeant que le notaire n'avait pas commis de faute aux seuls motifs qu'il avait lui-même « reçu le

1382 du code civil dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil.

1382 du code civil dans sa version applicable à l'espèce.

1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (nouvel article 1240 du code civil) ; 3°) ALORS QU'en écartant tout parasitisme de la part de la société Unimétal sans rechercher, comme elle

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause.