Y..., reconnaissance par celui-ci de sa responsabilité, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard, ensemble, des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

attaqué (Toulouse, 4 septembre 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement professionnel et tabagisme passif pour des motifs pris de la violation des articles

L. 141-1 du code de la sécurité sociale, a fait droit à cette demande sur le fondement tant de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que de l'article 1382 du code civil à hauteur d'une certaine

les actions fondées sur les articles 1382 et 1383 du Code civil ne peuvent se cumuler avec celles fondées sur les dispositions des articles L. 624-3 et L. 624-5 du Code de commerce, sans constater que

700 du code de procédure civile en première instance, - condamner [E] [I] à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

X..., la société Sateba n'avait pas engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du code civil, en sa qualité de gardienne de la chose instrument du dommage, alors que la mise

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

d'un bâtiment, la cour d'appel viole, par fausse application, l'article 1384, alinéa 1er , du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que faute d'avoir précisé les

, de l'article 1384 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté Brahim X... de ses demandes dirigées contre Axa France Vie prise en qualité de civilement

1384, alinéa 1er, du Code civil, ainsi que l'association et son assureur, la compagnie Axa assurances (Axa), sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéas 1 et 5, du Code civil ; Attendu que

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale étant impossible, l'action est exercée sur le fondement de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond

Y..., ne la rapportant pas, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 4 / que la responsabilité prévue par les articles 1382 et 1383 du Code civil suppose un rapport de causalité certain, dès lors

1384, alinéa 1, du code civil et soit condamnée à les indemniser de leurs préjudices à établir par voie d'expertise. 5.

L. 713-1, L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle et sur celui de l'article 1382 du Code civil, ont assigné en contrefaçon de marques et en concurrence

J... et Mme Y... ont assigné la FFME et son assureur, la société Allianz IARD (l'assureur), en responsabilité et indemnisation sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil, et

matières nucléaires, au sein de terrains clos, en réunion et avec dégradation, faits prévus par les articles L. 1333-13-14, L. 1333-13-12, L. 1333-1, L. 1333-2, L. 1333-14, L. 1411-1, D. 1333-79 du code

422 et 422-1 du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que si elle a observé que vingt trois marques inscrites à l'INPI comportaient le suffixe "à gogo", la cour d'appel a retenu que

1384, alinéa 4, du Code civil, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la faute d'éducation ou de surveillance susceptible d'engager la responsabilité personnelle des parents peut être déduite