1397 DU CODE CIVIL FRANCAIS AVAIENT ETE RESPECTEES; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE FAISANT A BON DROIT APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... se sont mariés en 1968 sous le régime légal ; qu'ils ont, en 1973, conformément à l'article 1397 du Code civil, substitué le régime

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Il s'estime par ailleurs recevable en sa tierce opposition au regard des dispositions de l'article 1397 du Code civil, alors que son existence a été cachée au premier juge par ses parents, et alors que

1397 du code civil ensemble l'article 750 ter du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 720 et 1397 du code civil et 750 ter du code général des impôts : 9.

1397 du Code civil ; 2 / qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le jugement du tribunal de grande instance de Fontainebleau du 25 septembre 1996 a homologué l'acte de changement

A DEMANDE LA NULLITE DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL COMME N'AYANT PAS ETE SUIVI DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DANS LES DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL ET COMME AYANT ETE OBTENU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 28, 1 , a) et 6 , du décret du

1520 du Code civil, partiellement pour certains biens immobiliers appartenant à M.

avant l'examen de la demande par la juridiction ; Attendu que, par un jugement du 17 mars 2016, le tribunal a transmis la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "l'alinéa 6 de l'article

effective d'apporter la preuve des diverses spoliations dont ils avaient été l'objet ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que l'existence et la légitimité de l'intérêt familial, exigé par l'article

civile et l'article 1397 du Code civil l'arrêt qui a admis la recevabilité du recours en révision exercé par les enfants X... à l'encontre du jugement du 24 février 1984 ayant homologué l'adoption entre

1397 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause, ensemble les articles 1413 et 1483, alinéa 1, du même code ; Attendu que,

700 du code de procédure civile.

1315 du Code civil et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que le notaire qui reçoit la convention de séparation de biens doit assurer l'efficacité de son acte en procédant

SOUVERAINEMENT LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT D'HOMOLOGATION DONT LA DENATURATION N'EST PAS ALLEGUEE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1396, ALINEA 3, ET 1469 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE MARIAGE CELEBRE, IL NE PEUT ETRE APPORTE DE CHANGEMENT AU REGIME MATRIMONIAL