[C]-[K] se fonde sur les dispositions de l'article 261 de la convention collective nationale, or, ledit article concerne les licenciements pour motif non disciplinaire'; qu'il est incontestable que M.

Elle revendique le bénéfice des dispositions de l'article 12.3 de la convention collective de la coiffure.

D'autre part, l'article L 2261-13 du code du travail, applicable aux faits de l'espèce, indique que «'lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention

[G] à 160 conformément aux dispositions de la convention collective dont il est demandé l'application, - Débouter M.

Collective.

Pour qu'une convention de forfait jours soit reconnue valable il faut d'abord qu'elle ait été mise en place par une convention ou un accord collectif préalable (article L 3121-63 du Code du travail), ensuite

Elle souligne que, s'agissant d'un licenciement pour faute grave, les dispositions de l'article 33 de la convention collective applicable exigeant l'existence de deux sanctions préalables à la mesure de

En application de l'article 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 : Le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le

SUR QUOI LA COUR Sur la procédure En application des articles 367 et 368 du code de procédure civile, et au vu du lien existant entre les procédures enrôlées sous les numéros 14/02719 et 14/02736

de licenciement, subsidiairement, sur le fondement du caractère discriminatoire et/ou contraire au principe de l'égalité de traitement des restrictions prévues à l'article 16-2 de la Convention collective

Elle relève de la convention collective des HCR du 30 avril 1997.

L'article 13 du règlement intérieur de l'entreprise est ainsi rédigé : « En vertu de l'application combinée de l'article L. 212-4 du code du travail et de l'article 111-16 de la convention collective

du coefficient 270, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, chocolateries

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1 013,5 € de congés afférents sur le fondement de l'article 15 de la convention collective des bureaux d'études techniques ; * 1'500 € de dommages-intérêts

Concernant le chef de redressement : « prise en charge de dépenses personnelles du salarié » : Au visa des articles L.242-1, L. 136-1 et 2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance numéro

, ou si au contraire les règles propres aux procédures collectives doivent prévaloir.

[M] [W] a été embauché le 22 juin 2004 par la société Leroy Merlin France, suivant contrat à durée déterminée régi par la convention collective nationale du bricolage et renouvelé le 31 juillet 2004.

pour appliquer l'alinéa 4.1 de l'article J-4 de la Convention Collective.

du bénéficiaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience qui doivent être mises en 'uvre à son profit dans les conditions prévues à l'article L. 935-1 du code du travail

Cependant, ni la convention collective, ni le protocole du 30 avril 1974 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires et ni le contrat de travail de la salariée