14 de la convention collective nationale de l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur du 1er février 1989 ; que son employeur lui a d'abord fait savoir, par une lettre datée du 8

1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 14 de cette convention et comme créant une rupture d'égalité

Aux termes de l'article 14 cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race

1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combiné avec les stipulations de l'article 14 de cette convention ; - l'arrêté

Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Aux termes de l'article 14 de cette convention : " 1.

Le 1er avril 2015, monsieur X... en a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Creuse qui, par jugement du 4 janvier 2016, en se fondant sur l'article 1er du protocole no1 et l'article

1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées à celles de l'article 14 de la même convention.

d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe de spécialité, des articles 14 de la Convention

    The applicant company Panta Rhei, s.r.o. futher complained of a   violation of its rights under Article 14 of the Convention in conjunction with Article 1 of Protocol No. 1.

Aux termes de l'article 14 cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race

Aux termes de l'article 14 cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race

par le ministère public contrevenait aux droits fondamentaux reconnus par les articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme.

Aux termes de l'article 14 cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race

6 évoqué et qu'il constitue, par son interprétation de l'article L 241-10-III du code de la sécurité sociale, une violation de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Elle fait alors valoir, en application de l’article 14 des conventions, que le fait générateur des cotisations est constitué soit par la souscription d’une nouvelle adhésion, situation impossible compte

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 de la Convention européenne d'extradition, 21 de la loi du 10 mars 1927, 113-6 et suivants, 222-37 et suivants du Code pénal, R. 5132-7 et suivants

que les travaux préparatoires n'étaient pas disponibles et ont dû être demandés à l'assemblée nationale ; - la discrimination entre résidents et non-résidents méconnaît l'article 14 de convention européenne