Ainsi, ce bien n'a pas à figurer dans la composition de la communauté en application des articles 1402 et 1405 du Code Civil.

; Qu'il ajoute que la cour devra considérer que les indemnités perçues en exécution de condamnations prud'homales forment des biens propres, les termes de l'article 1570 du code civil disposant que

de l'article 1402 et 1434 du Code civil) ; Alors que 3°) après avoir relevé que les actions de la société X...

constatations les conséquences légales qui s'imposaient en violation des articles 1401 et 1404 du code civil.

sur les fruits et revenus de leurs biens propres » ; Attendu que l'article 1404 du même code dispose que : « Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage

faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ; que l'article 1406 du Code civil précise que forment des propres sauf récompenses s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires à un bien

L'article 1402 de ce code dispose que : " Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1404, alinéa 1er, du code civil ; 2 / qu'en se déterminant aux motifs que l'indemnité transactionnelle allouée à titre de dommages-intérêts

Vu les articles 1401, 1403 et 1437 du code civil : 5.

1401 et 262-1 du Code civil ; 2.

1401 et 1409 du Code civil.

sur les fruits et revenus de leurs biens propres » ; que l'article 1404 alinéa 1er du code civil dispose quant à lui « forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le

000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1096 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1401 et 1404 du Code civil

Cette allocation compensatrice n'ayant pas de caractère propre au sens de l'article 1404 du code civil, M.

1401, 1402 et 1404 du code civil ; CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts formée contre Monsieur Y...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1404, alinéa 2, et 1406 du