sur les fruits et revenus de leurs biens propres » ; Attendu que l'article 1404 du même code dispose que : « Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage

L'article 1402 de ce code dispose que : " Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

[T] [P] Attendu que l'article 1406 du code civil dispose que forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles

1401 et 262-1 du Code civil ; 2.

, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1404, alinéa 1er, du code civil ; 2 / qu'en se déterminant aux motifs que l'indemnité transactionnelle allouée à titre de dommages-intérêts

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1405, alinéa 1er, et 1406, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, restent propres les biens

un acquêt, au sens de l'article 1401 du code civil ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article 1405 du code civil, restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession

1401 et 1409 du Code civil.

sur les fruits et revenus de leurs biens propres » ; que l'article 1404 alinéa 1er du code civil dispose quant à lui « forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le

elle a fait, la cour a violé l'article 1401 du Code civil ; Mais attendu que par motifs adoptés la cour d'appel a constaté que le véhicule litigieux avait été acheté pour " le cabinet d'assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1404, alinéa 2, et 1406 du

se rattachant à l'activité de « petite messagerie » et constituer un accessoire au sens de l'article 1406 du code civil qui énonce que « forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis

par application de l'article 1416 du Code civil" ; que M.

cour d'appel a violé l'article 1406, alinéa 1er, du code civil par fausse application ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en toute hypothèse, forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1401 et 1404 du Code civil

1401, 1402 et 1404 du code civil ; CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts formée contre Monsieur Y...,

que sur l'actif communautaire, il résulte des dispositions de l'article 1404 al. 2 du code civil que forment des propres par nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires

Cette allocation compensatrice n'ayant pas de caractère propre au sens de l'article 1404 du code civil, M.