LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu

avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 141-1 du code des procédures civiles d’exécution et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l’ordonnance n° 45-2592 du

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.

l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M.

; que cette absence de notification écrite ne revêt pas le caractère de faute lourde exigé par l'article 141-1 du Code de l'Organisation Judiciaire pour engager la responsabilité du service public de la

[G] ne démontre pas que l'Etat ait commis une faute lourde, ni un déni de justice au sens de l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire et susceptible d'engager sa responsabilité pour fonctionnement

[M] [X] demande au tribunal au visa de l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire de : -condamner l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à lui payer la somme de 7.838 € à titre de dommages et intérêts

L 141- 1 du Code de l' Organisation Judiciaire.

SUR CE : Considérant qu'aux termes de l'article 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

MOTIVATION En application des dispositions des articles R. 142-11 du code de la sécurité sociale ainsi que 931 et 946 du code de procédure civile, la procédure est orale devant la cour d'appel.

L 321-1 du code du travail.

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2.

[C], pris de la violation des articles 141-1 du code pénal, L. 261-15 al 1er du code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, pour rejeter les prétentions de M.

Trésor à lui payer la somme de 2'874'284 €, à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice économique ; Attendu que la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée par application de l'article

32, 122, 328 et 330 du code de procédure civile, 11, 77-1 et 114 du Code de procédure pénale, L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, L.311-3 et D. 311-1 du Code de la sécurité sociale, du tribunal