devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article R. 4127-259 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

outre 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « l'article L 1411-1 du Code du travail dispose que « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation

L. 511-1, devenu l'article L. 1411-1, du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article 6.1 des statuts de la société PwC & Associés stipule que nul ne peut devenir ou

L 1411-1 du Code du travail ; 2.

du travail était postérieure à cette rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends

entrepris, que le Musée lorrain était devenu une régie municipale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause

[S], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société ASM sécurité, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-1 du code

L.511-1, alinéa 1 (phrase 1, in fine), devenu l'article L.1411-1 du code du travail, les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à

comme celui d'un salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1411-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°/

les expliquaient, ce qui confirmait l'existence du contrat de travail, la cour d'appel a violé, par fausse qualification, l'article L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève, tant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

l'article 49 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L. 1411-1 du code du travail instaure une compétence exclusive d'attribution au profit du conseil de prud'hommes pour les différends

Y... n'exerçait pas habituellement son travail en France, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS subsidiairement QUE selon l'article L. 1411-1 du code du travail

L. 1411-1 du code du travail et R. 621-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 621-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige

51 du code de procédure civile et R. 662-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail.

d'un coefficient erroné sur ses bulletins de salaire, la Cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1411-1 du Code du travail.

L. 142-2 du code de la sécurité sociale, et par fausse application l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'après avoir elle-même relevé que les présents contentieux ne relevaient "nullement"

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que, dans ses écritures, M.