Codes de loi français

Article 46 quater-0 YT

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 50

Pour l'application des dispositions des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès

Article 1

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 328 K, Art. 328 O III. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article L6525-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L. 3121-27 du code du travail

Article Annexe V

applicables aux instruments visés à l'article 32 du présent arrêté ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type ou d'une décision d'approbation CEE de modèle sont les suivantes : DÉBIT ERREURS MAXIMALES ERREURS MAXIMALES Qmin ≤ Q

Article 19

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater Q, Art. 199 undecies B, Art. 217 duodecies

Article 4

Si, au terme d'un mois civil de la période de douze mois civils prévue au premier alinéa du présent article, l'effectif de l'entreprise est inférieur à l'effectif à maintenir, tel que défini au même alinéa, l'exonération ne s'applique pas au titre du

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article 82

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 6

Lorsque le montant de la retenue, calculée dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, est supérieur au loyer effectivement payé par l'Etat ou à la valeur locative, la retenue est limitée au montant du loyer effectivement payé par

Article 1

. - Les agents publics et les personnes relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail, en service effectif dans les établissements mentionnés à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article L. 6131-2 et à l'article L. 6141-1 du code de

Article 32

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 216, Art. 219, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 L, Art. 223 Q, Art. 223 R, Art. 223 S II.-A.

Article R6123-91-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 63

-L'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur dispose d'une organisation, mise en place le cas échéant conjointement avec d'autres titulaires d'une autorisation de traitement du cancer, qui assure à chaque patient tout au long de la maladie

Article L1451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 14

-Les autorités et les organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code et à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale désignent, en outre, chacun un déontologue

Article 4

Les attestations mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus ont une largeur de 21 cm et une hauteur de 15 cm ou un format A 5 suivant la norme NF Q 02-000.

Article 128

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 64-2, Art. 64-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article R1415-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 76 > 75

Le cancérologue, pédiatre ou médecin traitant de toute personne bénéficiant du dispositif prévu au 3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale et ayant reçu un traitement contre le cancer peut lui prescrire, jusqu'à douze mois après la fin

Article 44

A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L24 III.

Article 12

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis GC, Art. 1600-0 Q -Livre des procédures fiscales Art. L166 D -Code de la sécurité sociale. Art. L245-2, Sct.

Article 24

- Code de l'aviation civile Art. D242-8, Art. D242-9, Art. D242-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER , Art. D246-1, Art.

Article 1

L'article 121 L I de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : Article 121 L I.