SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la plaidoirie L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 642, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le délai qui expirerait normalement

A titre principal, IN LIMINE LITIS, Juger la société A-Z BATIMENT irrecevable en son opposition sur le fondement de l'article 1416 du code de procédure civile.

De son côté, Madame [U] [V] rappelle que l'article 1416 du code de procédure civile ne mentionne pas la connaissance comme point de départ du délai pour former opposition et que le commandement aux fins

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

1416 du code de procédure civile

Monsieur [M] [W] a formé opposition à ladite ordonnance par déclaration au greffe en date du 27 novembre 2024, soit dans le délai légal conformément aux dispositions de l’article 1416 du code de procédure

EDF Intimée ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE greffier; Vu l'article 1416 du code de procédure civile ;

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition : L'article 1416 du code de procédure civile prévoit que l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer est formée dans le mois suivant la

L'alinéa 1er de l'article 1416 du code de procédure civile prévoit que, lorsque la signification a été faite à personne, l'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification.

Elle fait valoir que l'article 1416 du code de procédure civile fixe le délai d'opposition et le point de départ dudit délai, qui est d'un mois à compter du premier acte signifié à personne.

Un certificat de non-opposition a été délivré en mai 2025, confirmant l'absence de contestation dans le délai légal d'un mois prévu par l'article 1416 du Code de procédure civile.

Par écritures signifiées le 14 septembre 2021, l'appelante demande à la cour de : « Vu l'article 1416 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivant, 1232-1 du code civil, Vu, ensemble

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que : En droit, L'article 1416 du code de procédure civile stipule : « L'opposition est formée dans

Au soutien de ses écritures, la société DENT ALL GROUP demande de : Vu l'article 1416 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 II du code de commerce

SUR CE LE TRIBUNAL : Sur la recevabilité de l'opposition : L'article 1416 du Code de procédure civile prévoit que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Selon l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

de l'article 455 du code de procédure civile.