Les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de

Article 40

—

Les officiers ne pouvant bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de l'article

Article R1524-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 01

Code du travail

L'article R. 1423-4 n'est pas applicable à Mayotte.

Article 27

—

ordonnance ; 2° L'article L. 132-6 dans sa rédaction résultant du 7° de l'article 11 de la présente ordonnance, tel que modifié par le c du 6° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au

Article 19

—

Les professeurs de l'enseignement maritime ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande

Article R1524-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 04

Code du travail

Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-1 est ainsi rédigé :

Article R1524-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 01

Code du travail

Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-5 est ainsi rédigé :

Article R1524-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 01

Code du travail

Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-6 est ainsi rédigé :

Article L1524-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 12

Code du travail

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1423-1-1 est ainsi rédigé :

Article 17

—

Sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense , les ingénieurs militaires des essences ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les situations fixées par les dispositions du II

Article R731-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 45

Code de la sécurité intérieure

Indépendamment de l'information donnée au public sur les risques majeurs en application des articles R. 125-9 et suivants du code de l'environnement, la journée nationale de la résilience prévue à l'article L. 731-1-1 du présent code est constituée d'actions

Article 31

—

Sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense , les ingénieurs des études et techniques de l'armement ne pouvant bénéficier d'une pension de retraite dans les situations fixées par les dispositions

Article L1441-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53

Code du travail

l'encadrement du collège des employeurs les employeurs et assimilés, comprenant les cadres qui ont une délégation particulière d'autorité, tels que définis à l'article L. 1441-12, qui n'emploient que des salariés relevant des catégories définies à l'article L. 1423

Article R1423-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30

Code du travail

Le bureau de jugement comprend selon les cas : 1° Dans sa composition de droit commun visée à l'article L. 1423-12, deux conseillers prud'hommes employeurs et deux conseillers prud'hommes salariés ; 2° Dans sa composition restreinte visée à l'article

Article D1423-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 24

Code du travail

Un relevé des temps d'activités indemnisables mentionnées à l'article R. 1423-55 est tenu au greffe pour chaque conseiller prud'homme.

Article R1423-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 94

Code du travail

R. 1423-7 et R. 1423-31 ; 4° Les activités administratives des présidents et vice-présidents de section. 5° Les activités administratives des présidents et vice-présidents de chambre.

Article D4123-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

Code de la défense

En cas d'absence d'enfant pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé ni séparé de corps ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous avant le décès du militaire.

Article L1423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 60

Code du travail

Ils sont rééligibles sous la condition d'alternance prévue à l'article L. 1423-4. Ils restent en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

Article D5211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 29

Code général des collectivités territoriales

frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, les élus des établissements publics de coopération intercommunale en situation de handicap mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5211-13 et relevant des dispositions des articles

Article 22

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 Art. Annexe 1 II. - Le I est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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