aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué par le ministère public ; qu'aucun de ces textes ne pose comme critère de validité du mariage la différence

fondamentales et les articles 144 et 145 du code de procédure civile ; 2°/ que le refus de communication de pièces détenues par l'employeur demandées par le salarié ne peut être retenu que contre

He also made reference to the term of “beyond an average degree” within the meaning of Article 144 of the Civil Code.

Aux termes de l'article 144 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ;

[V] à la moitié des dépens ; A titre principal : Vu l'article 144 du code de procédure civile ; - ordonner une expertise graphologique aux frais avancés de Mme [H] ; A titre subsidiaire :

700 du code de procédure civile ; - condamne la Société Prestia Galva 29 à payer la somme de 5 000 € à la société [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la société Prestia

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en toute hypothèse le juge doit ordonner une nouvelle mesure d'instruction dès lors que ses propres constatations, desquelles il résulte qu'il ne dispose pas

Ils font valoir que, conformément à l'article 144 du code de procédure civile, le juge peut, alors même qu'une mesure d'instruction aurait d'ores et déjà été ordonnée, ordonner toute nouvelle mesure d'instruction

13, 135, 137, 138, 139, 140, 141-1 et 2, 142, 144, 145, 147, 148, 178, 183, 185, 186, 194, 197 à 200, 207, 206, 217 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

A l’audience de mise en état du 08 mars 2024, la société [10], représentée par son conseil, a sollicité une mesure d’expertise sur le fondement des articles 144 et suivants du code de procédure civile,

144 du code de procédure civile de la Polynésie française ; que cet article 144 dispose que les experts peuvent être récusés, soit dans le délai fixé pour la consignation, soit dans un délai de 20 jours

144 du code de procédure pénale, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 137 du code de procédure pénale ; 3°/ de troisième part, qu'en retenant l'absence de

L’article 144 du code de procédure civile mentionne que les mesures d’instruction, peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

L’article 144 du code de procédure civile mentionne que les mesures d’instruction, peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 89, 90, 94, 95 et BC n°120 situées sur le territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne dont la SCI l'Aigle Blanc est propriétaire.

en cas de contestation d’ordre médical ; - en application des dispositions de l’article 144 du code de procédure civile, le juge peut ordonner toute mesure d’instruction nécessaire lorsqu’il ne dispose

code de procédure civile, Vu l'article L 441-10 du code de commerce, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile, - dit l'opposition à l'injonction

A titre subsidiaire, il sollicite la désignation d'un expert judiciaire dans les dispositions de l'article 144 du code de procédure civile ayant pour mission la détermination de la date de cessation des