1441 du code civil, la communauté des époux a pris fin au jour du décès de l'épouse et le mari s'est alors trouvé en indivision avec ses enfants ; qu'en application de l'article 829 du code civil, dans

[L] [R] à payer à Mme [P] [Z] [I] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

En cause d'appel monsieur [T] [H], madame [N] [H], madame [L] [S] épouse [G], la SCI Miniac, appelants, demandent, au visa des articles 578, 815-17 et 1441 du code civil, dans leurs dernières écritures

; qu'en effet, aux termes de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le divorce était devenu définitif au 26 juillet 2018

rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, qui sont applicables à la cause, et de l'article 1441 du code civil.

Il ne peut donc être fait application ni de l'article 1413 du code civil, ni de l'article 1483 du même code.

des articles 815 et suivants, 1400 du code civil et les articles 1360 et suivants du code de procédure civile, madame [K] [R] demande au tribunal de : - ordonner le partage de l'indivision de biens existant

code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 16 septembre 2025 ; MOTIFS Sur le partage judiciaire Aux termes de l'article

Or, en application de l'article 1441 du Code civil, la communauté se dissout par la mort de l'un des époux, par l'absence déclarée, par le divorce, par la séparation de corps, par la séparation

X... et Mmes Catherine et Aurélie X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

[L], au visa des articles 771 et 772 du code civil et des articles 515 et 700 du code de procédure civile devant le tribunal de grande instance de Lille, afin de le voir condamner à lui payer : - à titre

450 du code de procédure civile.

[B] a fait assigner Mme [L] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

code de procédure civile.

1441 du Code civil, la communauté se dissout notamment par la mort de l’un des époux.

[J] a fait assigner sa conjointe en divorce en application de l'article 242 du code civil.

abord que le bail d’habitation était bien opposable aux requérants car il contenait, d’une part, des obligations visant la possession d’un bien qui étaient opposables aux tiers et, d’autre part, selon l’article