SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MME P., EPOUSE DIVORCEE DE M P., TENDANT A CE QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1442, ALINEA

1442, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1965, applicable à la cause ; Attendu, selon ce texte, que si, par la faute de l'un des époux, toute cohabitation

1442 du code de procédure civile.

1442 du code de procédure civile ; Attendu que, pour retenir que l'exception d'incompétence est fondée à l'égard de M.

H... soutient que l'article 30 des statuts constitue bien une clause compromissoire et répond précisément à la définition donnée par l'article 1442 du code de procédure civile ; Qu'il constate que la seule

Enfin, l’article 1442 du code de procédure civile dispose que la clause compromissoire est la clause par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les les litiges

n'aurait pu, sans s'en expliquer autrement, se borner à relever que la profession des époux s'opposait au report de la date d'effet de la dissolution, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article

A DEMANDE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1442, ALINEA 2 NOUVEAU, DU CODE CIVIL, QUE LA DATE DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE FUT REPORTEE AU 22 SEPTEMBRE 1942, DATE D'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PAR LA FEMME

1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, REMONTER AU MOIS DE MAI 1960, EPOQUE DE LA CESSATION DE LA COHABITATION ET DE LA COLLABORATION DES EPOUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT INVERSE LE FARDEAU

1441 et 1442 du Code civil que la communauté se dissout par la mort de l'un des époux et qu'il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté malgré toutes conventions contraires et bien qu'en

[B] [D] et de l'EURL Fontes que cette clause n'est pas une clause compromissoire au sens de l'article 1442 du code de procédure civile qui tend à instituer une procédure d'arbitrage privé au lieu et place

X..., d'où il ressortait que leur communauté était devenue factice à compter de 1958, la cour d'appel a violé l'article 1442, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que M.

B., bien que celle-ci fût postérieure au jugement de divorce, les juges du fond ont violé les articles 262-1 et 1442 du Code civil; alors, d'autre part, que pour obtenir, lors de l'instance en divorce

262-1 du Code civil ; Mais attendu que le paiement de dettes communes par l'épouse ne constitue pas à lui seul un fait de collaboration entre les époux au sens de l'article 1442, alinéa 2, du Code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1447

1441 et 1442 du code civil.

SE FONDAIT UNIQUEMENT SUR LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUI N'EST APPLICABLE QU'AUX COMMUNAUTES DISSOUTES DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, CE QUI N'ETAIT

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'en énonçant que M.