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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100500
14 mai 2014
14 mai 2014
1441 et 1442 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1442 du code civil, les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41bef
15 décembre 1975
15 décembre 1975
EN REFUSANT LE BENEFICE DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1442 DU CODE CIVIL A L'EPOUX X...
Source officielleciv2
613720c9cd580146773ee638
5 octobre 1988
5 octobre 1988
n'avait été qu'un simulacre, et alors que, d'autre part, elle n'aurait pas caractérisé la collaboration et la reprise effective de la vie commune, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c430c5
6 novembre 1984
6 novembre 1984
1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, PERMETTANT DE REPORTER L'EFFET DE LA DISSOLUTION A LA DATE OU LES EPOUX X...
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162be9499b588421c5e38fa
19 décembre 2012
19 décembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleciv2
613721a5cd580146773f592a
13 avril 1992
13 avril 1992
elle l'a fait bien que l'article 1442 du Code civil n'interdise nullement de prendre en considération la date de la demande reconventionnelle conformément à l'article 261-1 du Code civil, la cour d'appel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300761
15 juin 2011
15 juin 2011
spécial de son épouse, pourtant immatriculée au registre du commerce depuis le 1er juillet 2004 ; que c'est donc à tort que le tribunal a, en violation de l'article 815-3 du code civil, déclaré valable
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e94
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Albert X... recevable à invoquer les dispositions de l'article 1442 du code civil ; - dit que dans les rapports entre les époux, la dissolution de la communauté réduite aux acquêts ayant existé entre
Source officielleCour d'Appel
X...a engagé le 13 octobre 2005 une action en responsabilitéc/Patrick D
6253cd07bd3db21cbdd92129
13 novembre 2014
13 novembre 2014
-Z...la somme de 1. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86deb
4 mars 2004
4 mars 2004
code civil et non celui des articles 1444 et 1457 du code civil, que les décisions rendues sur la désignation de monsieur X... visent toujours l'article 1592 du code civil ; Qu'elle fait encore valoir
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603469decaa1445826dab031
25 août 2016
25 août 2016
titre subsidiaire, les dispositions des Articles 1382 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions de l'Article 1154 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c15e
22 mai 2008
22 mai 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Elle fait pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1) le fait que l'intimé, invoquant les dispositions de l'art. 238 du Code Civil, sollicite
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100515
29 mai 2013
29 mai 2013
1442 du code civil, ensemble l'article 815-13 du même code ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement ayant décidé que les échéances de l'emprunt souscrit par la communauté, ainsi que les taxes foncières
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb79
17 avril 2024
17 avril 2024
1448 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63b6778aa853827c9026d202
4 janvier 2023
4 janvier 2023
à TAG HEUER, Vu l'article 1134 du Code civil (articles 1104 et 1193 nouveaux du Code civil), Vu les articles 1109 du Code civil (articles 1112-1 et 1130 nouveaux du Code civil), Vu l'article L 442
Source officielle4e Chambre A
616258f5a2370d151415ac0a
6 février 2014
6 février 2014
1442 du Code civil préalablement à la mise en place d'une procédure d'arbitrage, seule susceptible de donner lieu à une sentence ayant les effets de l'article 1484 du Code de Procédure Civile .
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162a32b36ab09eb9a2fd859
20 juin 2013
20 juin 2013
violation de l'article 1424 du Code civil.
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c47041
25 juin 1998
25 juin 1998
Y..., second époux de sa mère, sur le fondement de l'article 1442, alinéa 2, du Code civil, afin de voir reporter l'effet de la dissolution de la communauté ayant existé entre les époux de la date de la
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b80
28 février 1978
28 février 1978
ET DAME Z..., AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ; QU'UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1973 A DECIDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUE L'EFFET DE LA DISSOLUTION
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449cb
8 décembre 1981
8 décembre 1981
REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA RETROACTIVITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL N'A D'INCIDENCE QU'EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DE LA
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