9, 145, 146 et 700 du Code de procédure civile, A titre liminaire.

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commissions, des prises en charge journalières de frais et des avantages en nature et d'AVOIR renvoyé les parties à se pourvoir au fond AUX MOTIFS PROPRES QU' en application de l'article

le 19 septembre 2024 est conforme aux dispositions de l'article 145 CPC et que la mesure d'instruction demandée a été formulée « avant tout procès » ayant le même objet

145 du code de procédure civile ; que l'article 145 du code de procédure civile dispose que : «s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

GOOD KIDS de ses demandes tendant à voir la mission d'expertise modifiée ; - Nommer un expert acousticien avec la mission décrite ci-dessous (article 145 CPC) : • procéder à l'examen, d'une part, des

Elles exposent qu’elles disposent d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à voir ordonner une expertise judiciaire.

A titre subsidiaire, il se prévaut des dispositions des articles 145 et 146 du code de procédure civile.

(sic) des articles 145, 249, 497 et suivants et 875 du CPC, Vu les dispositions de l'article 700 du CPC, * CONSTATER que la mesure d'instruction obtenue par la société EV MMC FRANCE visant à préserver

- l'article 145 du CPC dispose que la mesure d'instruction in futurum peut être ordonnée 'sur requête, si l'efficacité de la mesure exige qu'il n'y ait pas de débat contradictoire' ou 'en référé'.

Dans ses conclusions, le SDC demande, au visa des articles 145 CPC, R 211-3-4 et D 212-19-1 du COJ et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, - la compétence du juge des référés, - la recevabilité

Toutefois , la procédure de mise sous séquestre provisoire est la seule procédure qui peut être mise en oeuvre afin de protéger le secret des affaires à l'occasion d'une requête sur le fondement de l'article

Nous condamnerons, en conséquence, la SAS CERRUTI 1881 à payer à la SARL H2C la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

Sur l'article 700 CPC L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société SYZO à une somme de 3500 € au titre des frais irrépétibles par application de l'article 700 du CPC ».

145 du CPC et qui n'est pas proportionnée à l'objectif poursuivi, ni suffisamment circonscrite dans son objet ».

145 du CPC et qui n'est pas proportionnée à l'objectif poursuivi, ni suffisamment circonscrite dans son objet ».

145 du CPC et qui n’est pas proportionnée à l’objectif poursuivi, ni suffisamment circonscrite dans son objet ».