Par requête en date du 19 décembre 2024, en vue d'une omission de statuer, sollicite, par application de l'article 463 du code de procédure civile, qu'il plaise au Président du Tribunal de commerce de

circulation du 24/ 01/ 2010 (cf certificat médical délivré le 8/ 02/ 2010 par le docteur Z...), il existe un motif légitime pour Guynel X... de solliciter une mesure d'instruction en application de l'article

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

La société ENDEL dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de : Vu l'article 145 du CPC, Vu les articles 696 et 700 du CPC, Vu l'arrêté du 20 novembre 2017, Vu l'article R- 557-

La société ENDEL dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de : Vu l'article 145 du CPC, Vu les articles 696 et 700 du CPC, Vu l'arrêté du 20 novembre 2017, Vu l'article R- 557-

450 du CPC.

450 du CPC.

CIC EST dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de : Vu l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, Vu les articles 11, 144, 145 et 700 du Code de procédure civile, In

CIC EST dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de : Vu l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, Vu les articles 11, 144, 145 et 700 du Code de procédure civile, In

[M] [R] dépose des conclusions récapitulatives et en réponse, nous demandant de : Vu l'article 145 du CPC Vu les articles 496 et 875 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée et les pièces

[L] [R] dépose des conclusions récapitulatives et en réponse, nous demandant de : Vu l'article 145 du CPC Vu les articles 496 et 875 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée et les pièces

Il fait valoir l’existence d’un motif légitime selon l’article 145 CPC puisqu’il avait souscrit une assurance « garantie conducteur » auprès de la SA XENASSUR.

(sic) des articles 145, 249, 497 et suivants et 875 du CPC, Vu les dispositions de l'article 700 du CPC, CONSTATER que la mesure d'instruction obtenue par la société EV MMC FRANCE visant à préserver les

Sur l'article 700 CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 CPC.

144 du Code de procédure civile ; Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile.

144 du Code de procédure civile ; Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile.

DEBOUTER la société DULAC CINEMA en son action et en ses demandes moyens fins et conclusions ; La DEBOUTER de sa demande d’expertise judiciaire, vu l’article 145 CPC CONDAMNER la société DULAC CINEMA

en Pièce n°16 et qui figure également en Annexe des présentes ; A titre principal, JUGER que les conditions de l'article 145 CPC ne sont pas réunies ; En conséquence : REJETER toutes les demandes,