Par ordonnance contradictoire en date du 7 avril 2023, au visa de l'article 835 du Code de procédure civile, de l'article L145-41 du Code de commerce, de l'article 1343-5 du Code civil, le juge des référés

145-41 du Code du Commerce et 1244-1 à 1244-3 du Code Civil en l'absence de preuve des circonstances économiques permettant l'octroi de délais ; d'ordonner l'expulsion de la société DMO et de tout

Vu l'article 145-41 du code de commerce, L'acquisition de la clause résolutoire n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'au vu des pièces produites et des écritures des parties, les causes du

FAURE JEROME devant la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé aux fins suivantes : Vu l’article 145-41 du Code de commerce, Vu le commandement de payer, Vu le bail et

L'article 145 -41 du code de commerce dispose : « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Sur le fondement de l'article 145-41 du code de commerce, M.

Le commandement de payer rappelait l'existence de la clause résolutoire prévue au bail ainsi que les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce.

Au visa des articles L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, la société Mvv restauration tend à la suspension de la clause résolutoire du bail et à l'octroi de délais de paiement.

145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit, ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 145-41 du code de commerce ; 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, le bailleur qui, ayant connaissance d'un manquement du preneur à ses obligations contractuelles, ne l'invoque pas pour obtenir la résiliation

Ce décompte détaillé de la créance apparaît effectivement joint au commandement, inséré entre la 2ème page qui rappelle les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce et reproduit la clause

Sur la base des dispositions de l'article 145-41 du code de commerce, la Cour de cassation juge qu'il est nécessaire qu'une décision définitive ait constaté le jeu de la clause résolutoire avant le jugement

834 et suivants du Code de procédure civile et l’article 145-41 du Code de commerce.

L.143-2 et L.145-41 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré en date du 23 octobre 2023, Vu la jurisprudence, - confirmer

- Prescrire que les sommes mises à la charge de la société IMATEL porteront intérêt à taux réduit ; En conséquence, - Suspendre, sur le fondement de l’article 145-41 du code de commerce, la réalisation

[K] demande à la cour, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1343-5 et 1728 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : - le déclarer recevable et bien fondé en son

autorité de chose jugée au principal de sorte que le juge du fond pouvait accorder, sur le fondement de l'article L. 145-41 du code de commerce, des délais de paiement au débiteur au bonne foi dès lors

de Paris le 25 juin 2013 et l'article L 622-21 du code de commerce, de : - dire qu'il résulte de l'ordonnance de référé rectificative du 21 février 2013 que l'ordonnance du 11 décembre 2012 n'a pas

Au terme de ses conclusions d'intimée notifiées le 23 décembre 2022, Mme [R] [O] demande à la cour, au visa des articles 145-41 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de : -