AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145-41 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

MOTIFS Selon l'article 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer resté

Que de plus, CERL indique ne pas demander l'application des dispositions de l'article 145-41 du code de commerce.

MOTIFS Selon l'article 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer resté

MOTIFS De la matrice cadastrale produite il ressort que la société SYMPHONIAL est propriétaire des locaux loués depuis 2018 ; Selon l'article 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un

Elle fait valoir que : le contrat de bail communiqué par la SARL LE DRAGONNEAU est un faux ;la demande de constatation de la clause résolutoire est fondée puisque l'article 145-41 du Code de commerce n'impose

MOTIFS Selon l'article 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer resté

MOTIFS Selon l'article 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer resté

22 mai 2025 et que, par conséquent, conformément aux dispositions des articles L641-3 et L622-21 du Code de commerce, la présente action est interrompue.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, avocat, sur son offre de droits et conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

-21.115 et E 14-21.151 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 2014), que Mme [Y], propriétaire de locaux à usage

L. 145-41 et suivants du Code de Commerce, de : - Constater que, à la date à laquelle le juge des référés a statué, elle était parfaitement en règle de ses obligations locatives ; - Dire et juger

La demanderesse répond : que la clause critiquée par le preneur n'a pas pour objet l'indexation du loyer mais son actualisation et échappe aux dispositions du code monétaire; MOTIFS Selon l'article

MOTIFS Selon l'article 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer resté

Le 8 octobre 2008, la SCI SARFATI venant aux droits de la SCI BASN a délivré à Monsieur [X] un commandement de payer au visa de l'article 145- 41 du Code de commerce visant la clause résolutoire pour paiement

Il est ainsi soutenu que concernant une demande de délais de l'article L. 145-41 alinéa 2 du code du commerce, il est désormais admis que le preneur peut solliciter une telle suspension judiciaire pour

MOTIFS Selon l'article 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer resté

L. 145-41 du Code de commerce, 1728, 1104 et 1240 du Code civil : - Constatée la résiliation de plein droit du bail commercial conclu le 21 décembre 2023, par acquisition des effets de la clause résolutoire