Jacques X..., Mlle Laurence X..., sa soeur, soutenait notamment qu'il y avait lieu de faire application de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale et de l'article 4-1 du décret du 15 mai

écarté ; Sur le moyen tiré de la dénaturation : Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, issu de la loi du 24 janvier 1997 en vigueur à la date du 27 mars

146 du code de la famille et de l'aide sociale ou de l'article I alinéa II du décret du 15 mai 1969, textes qui n'étaient pas applicables en l'espèce ; Considérant que l'ensemble des contestations relatives

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces versées au dossier soumis aux juges du fond qu'en fixant à 40 000 F le montant des sommes à récupérer, en application de l'article

par le département au titre de l'article 142 du code de la famille et de l'aide sociale ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 142 du code de la famille etde l'aide sociale : "Les ressources

Edouard X... au titre de l'allocation compensatrice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 146 ; Vu le décret du 15 mai 1961 dans sa rédaction

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, repris en

X et de la SCP Vincent, Ohl, avocat du département de la Haute-Garonne, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 146 du code de la famille et de l'aide

termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale alors en vigueur : " Des recours sont exercés par le département, par l'Etat, si le bénéficiaire de l'aide sociale n'a pas de domicile

En réponse , le Président du Conseil Général des Hauts de Seine fait état des dispositions de l'article 146 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale permettant le recours du département "contre le bénéficiaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du Code de la sécurité

vertu de l'article 148 du même code : "Pour la garantie des recours prévus à l'article 146 ci-dessus, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque légale,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 894, 953 et 1134 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code

5 ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces versées au dossier soumis aux juges du fond qu'en fixant à 122 594,55 F le montant des sommes à récupérer, en application de l'article

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code

pour toutes les personnes âgées admises en établissement au titre de l'article 164 du code de la famille et de l'aide sociale, par les dispositions de l'article 146 de ce code ; Considérant qu'il résulte

B et de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances ; Vu le code