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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b559ba5988459c42b9d
14 décembre 1982
14 décembre 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, AUJOURD'HUI ABROGE, MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA FEMME DIVORCEE OU SEPAREE
Source officielleciv1
613722a0cd580146773ff550
16 avril 1996
16 avril 1996
1463 ancien du Code civil; alors, d'autre part, que la présomption édictée par ce texte n'étant pas d'ordre public, rien n'interdisait à M.
Source officielleciv1
613720f5cd580146773efcb2
25 octobre 1989
25 octobre 1989
communauté dans le délai légal de trois mois et quarante jours ayant suivi la date à laquelle le divorce est devenu définitif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c429fa
27 avril 1982
27 avril 1982
A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT SON EPOUSE RECEVABLE A DEMANDER LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, ABROGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, RESTAIT APPLICABLE,
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f119
22 février 2012
22 février 2012
700 du code de procédure civile
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c4320a
4 décembre 1984
4 décembre 1984
10 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ET PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX D.
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme R
613720bfcd580146773ee0f3
22 novembre 1988
22 novembre 1988
261-1 précité ; Mais attendu que l'article 10 de cette loi dispose que l'article 1463 ancien du Code civil ne s'applique pas aux mariages contractés avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965
Source officielleciv2
6137208dcd580146773eb806
14 janvier 1987
14 janvier 1987
jour où le jugement était devenu définitif ; Attendu que, pour débouter la femme, la cour d'appel énonce que la signification du jugement à avocat étant intervenue le 11 juillet 1975, le délai de l'article
Source officiellecomm
6079d64c9ba5988459c5af60
27 mai 1968
27 mai 1968
1463 ANCIEN DU CODE CIVIL, ALORS EN VIGUEUR, LA DAME X...
Source officielleciv1
613722d6cd580146774021e7
21 mai 1997
21 mai 1997
10 de la loi du 11 juillet 1975, relatif aux régimes matrimoniaux et immédiatement applicable le 1er janvier 1976, date de l'entrée en vigueur de cette loi, l'article 1463 ancien du Code civil ne s'applique
Source officielleciv1
607943339ba5988459c417cf
18 juin 1974
18 juin 1974
ETAIT INTERVENUE AU COURS DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE, QU'ELLE RESULTAIT NOTAMMENT DE LA DEMANDE ADRESSEE AU COURS DE CE DELAI PAR SON MANDATAIRE A L'AVOUE
Source officielleciv1
61372420cd58014677412955
30 juin 2004
30 juin 2004
1463 ancien du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve selon laquelle l'acceptation de la communauté, le 26 juin 1969
Source officielleciv1
607943349ba5988459c41912
28 janvier 1975
28 janvier 1975
PAR UN JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1959 PAR DEFAUT A L'EGARD DE LA FEMME ET DEVENU IRREVOCABLE LE 10 NOVEMBRE SUIVANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
61372091cd580146773ebb84
18 mai 1976
18 mai 1976
., EPOUSE DIVORCEE DE N., A ASSIGNE CELUI-CI EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE-EUX ; QUE N., SOUTENANT QUE SON EX-EPOUSE N'AVAIT PAS ACCEPTE LA COMMUNAUTE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794cb19ba5988459c4676c
9 janvier 1996
9 janvier 1996
demande ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ; Mais sur les deux dernières branches du même moyen : Vu les articles
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007792806
11 décembre 1992
11 décembre 1992
Y... à la suite de la décision du Conseil d'Etat en date du 11 octobre 1985 décidant de surseoir à statuer sur sa requête, que, en application de l'article 1463 ancien du code civil, Mme X..., épouse divorcée
Source officielleciv1
61372316cd580146774053be
16 juin 1998
16 juin 1998
874 ancien de l'ancien Code de procédure civile, 10 de la loi du 13 juillet 1965, ensemble l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 1457 ancien, en vigueur en 1961, du même Code; alors, d'autre
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d5dcf40727a0043be3c
10 avril 2025
10 avril 2025
” (ID 1465), “FILMSTREAMING2” (ID 1467), “FMOVIESHQ” (ID 1466), “JUSTDAZ” (ID 1464), “MONSTREAM” (ID 1143), “MYFLIXER” (ID 1156), “SADISFLIX” (ID 1463), “SMARTV-STREAMING” (ID 1460), “TOP-STREAM” (ID 1459
Source officielleciv1
61372128cd580146773f1764
17 janvier 1990
17 janvier 1990
1463 ancien du Code civil ; que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100142
10 février 2021
10 février 2021
16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 954 du code de procédure civile : 7.
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