1473 du code civil selon qu'elles correspondent à la dépense faite ou au profit subsistant ; que pour le surplus il sera fait application de l'article 1153 du code civil, étant observé que les premières

832 ancien et 1476 du code civil ; 3°) ALORS QUE M.

1473 du code civil, et fixé à la somme globale de 3 147,78 euros la créance de M.

700 du code de procédure civile

[Y] [C] répond qu'aucune disposition légale ne permet d'écarter l'application des intérêts de plein droit prévue par l'article 1473 du code civil.

[F] (les avocats) ; qu'au cours de plusieurs instances, ceux-ci ont agi sur le fondement de l'article 1473 du code civil relatif au droit à récompense, pour demander le paiement de la part incombant

Dans le cas de l’article 1473 du code civil, le droit n’est soumis à aucun délai de prescription.

1473 du Code civil, 3.la somme de 73 175,53 euros due par M.

Attendu que par application de l'article 1473 du Code civil, les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution.

450 du nouveau Code de procédure civile. - signé par M.

1473 du Code Civil, jusqu'à parfait paiement

1476 du Code civil et 47 alinéa 2 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Qu'aux termes de l'article 837 ancien du Code civil « si, dans les opérations renvoyées devant un notaire, il s'élève des contestations

Cette récompense porte intérêts de plein droit à compter du jour de la dissolution de la communauté, soit le 1er juillet 2000 (article 1473 du Code civil).

1473 du code civil ; que M.

1437 du code civil).

1473 du code civil ; 3 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ; à titre subsidiaire et sur le fondement de l'enrichissement sans cause - articles 1303 à 1303-4 du code civil,

699 du code de procédure civile.

La date de jouissance divise est en particulier à prendre en compte pour le calcul des intérêts moratoires de droit courant sur les récompenses évaluées en nominal en application de l'article 1473 du code