2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé

R.1455-5 et R.1455-7 du code du travail.

et la réduction du temps de travail dans le cadre de loi Aubry II du 19 janvier 2000, ensemble l'ancien article L. 212-4 du code du travail, devenu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 03 Juillet 2023, devant : Monsieur SERNY, conseiller chargé

1543, 1479, § 2, et 1469, § 3, du code civil.

l'article 1153 du code civil à compter de la saisine du juge des référés et pour les dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1153-1 du code civil à compter de l'arrêt à intervenir

effets de la clause résolutoire jusqu'au règlement des sommes qui resteraient dues en application de l'article L 145-41 du Code du commerce.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Selon l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique : I.

à l'article 1154 du Code civil.

[M] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

D'une part, aux termes de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale : " Sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat

700 du code de procédure civile et les dépens.

du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription : Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail « toute action portant sur l'exécution

MOTIFS I – Sur l’existence de créances entre les ex-époux Aux termes de l’article 1543 du code civil, applicable aux régimes de séparation de biens : « Les règles de l'article 1479 sont applicables aux