1476 du code civil, et que, à défaut, Mme [T] sera en droit de solliciter la vente de l'immeuble sur licitation.

6 de la CEDH ni l'article 14 du code de procédure civile invoqués par M.

1476 du code civil, le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien dans l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la

815-9 du Code civil.

en indivision avec ses enfants ; qu'en affirmant que n'était pas établi sa qualité d'indivisaire, la cour d'appel a violé l'article 815-9, ensemble l'article 1476 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'indivision

1542 du code civil invoqué par la CRCAM s'applique en cas de dissolution de la communauté par décès séparation de corps ou divorce, l'article 1476 du code civil institue au profit d'un époux commun en

Concernant la lésion, invoquée à titre subsidiaire par Monsieur X..., si les articles 887 et suivants du Code Civil sont applicables aux partages de communauté en application de l'article 1476 du Code

Toutefois il est constant qu'en application de l'article 1476 du code civil, que pour les partages entre cohéritiers toutes les questions qui concernent ses formes, le maintien de l'indivision, l'attribution

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

1476 du Code civil qui renvoie aux articles 1360 et suivants du même Code sur les règles de partage ; DÉBOUTE Madame [N] [C] de sa demande de prestation compensatoire ; DÉBOUTE Madame [N] [C] de sa

2253 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 815-10 du code civil ; Attendu que pour dire que les fruits et revenus de l'indivision post-communautaire existant

[W] 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.

16 du code de procédure civile.

262-1, 815-10, 890 et 1476 du Code civil ; 2 / que l'état liquidatif dressé le 17 octobre 1997 ayant fait l'objet de recours ne pouvait constituer la date du partage, de sorte qu'en statuant comme

1134 du code civil.

Y..., et non à sa valeur au jour le plus proche du partage, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 262-2, 829, 1421, 1476 et 1477 du code civil.

233 et 234 du Code Civil.

-Y... n'a pas été définitivement tranchée alors que par de pertinents motifs que la Cour fait siens les premiers juges ont estimé qu': «il résulte de l'article 1476 du Code civil qu'en cas de divorce,