LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1477 du code civil ; Attendu que, par acte notarié du 2 août

1477 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu qu'était constitué l'élément intentionnel du recel civil ; que le moyen

Y... n'avait pas spontanément restitué la somme prélevée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du code civil ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à l'application des dispositions de l'article 1477 du Code civil à l'encontre de Mme Z... en raison, selon le moyen, du divertissement

X... expose, sur le fondement de l'article 1477 du code civil que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1477 du code civil ; Attendu que les fruits et revenus d'un bien dépendant de l'indivision

DES PEINES DE RECEL CIVIL EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE VENDU; QUE, C. ETANT DEMEURE DANS CET IMMEUBLE, DAME C.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

1402 du code civil les fonds sont présumés communs ; que vu l'article 1477 du code civil, selon lequel celui des époux qui a détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privée de sa portion

4 du code de procédure civile, et de manque de base légale au regard de l'article 1477 du code civil, le moyen, qui s'empare d'une erreur matérielle, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

243 DU CODE CIVIL ET A, EN OUTRE , DECIDE QUE SANCHEZ AVAIT RECELE LE BIEN VENDU ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION, EN LA CAUSE, DES PEINES DU RECEL CIVIL SANS

D... à l'actif de communauté dans le cadre des opérations liquidatives, s'agissant de fruits civils divertis par l'ex-épouse à son seul bénéfice ; qu'en application de l'article 1477 du Code civil, Madame

Attendu que le divorce a été prononcé aux torts partagés entre les époux Bernard X... et Corinne Y..., dans les termes de l'article 248-1 du Code civil ; qu'à la suite d'un désaccord intervenu sur le projet

785 du code de procédure civile.

Y... sera en conséquence privé de sa portion sur cette somme qui devra être rapportée à la communauté et qui sera attribuée à Mme X... dans son intégralité et ce, par application de l'article 1477 du Code

1477 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le retrait opéré par M.

. : Vu l'article 1477 du Code civil ; Attendu que, lorsque les biens recelés ne se retrouvent pas entre les mains de l'époux coupable de recel, le conjoint victime de celui-ci a droit, non seulement