la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le règlement CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet

la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le règlement CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet

la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le règlement CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet

la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le règlement CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet

-5 et non la prescription biennale de l'article L. 1471-1, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1134-5 du code du travail, et par fausse application, l'article L. 1471-1 du même

1543, 1469 et 1479 du Code civil.

au cours de la même période ; qu'aux termes du 3° bis de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction issue du I de l'article 59 de la loi du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, rendu

2233 du code civil. 2°/ que le délai de prescription ne commence à courir, conformément au principe édicté par l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, qu'au jour où le

du conseil de prud'hommes le 5 décembre 2017, quand bien même cette demande avait été présentée en cours d'instance, la cour d'appel a violé les articles 2241 du code civil et L. 1471-1 du code du travail

que l'existence d'un prêt excluait toute possibilité de mise en jeu des dispositions de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1543 du même Code ; alors, d'autre part

L. 1471-1 du code du travail, en ses rédactions antérieures et issues de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 successivement applicables, ensemble l'article 40-II de cette ordonnance n° 2017

[T] de se voir attribuer à titre gratuit la jouissance de la maison d'habitation, qu'en vertu des articles 1117 et 1119 du code de procédure civile applicables aux instances en cours au 1er janvier 2021

L. 1471-1 du code du travail dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 applicable aux faits. » Réponse de la Cour 5.

1479 et 1543 du Code civil.

la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil, dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et L. 1471-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi

-1409 du 25 septembre 2017 modifiant l'article R. 133-1 du même code précisant les conditions d'application de l'article L .133-1, dont l'article 5 dispose qu'il est applicable aux contrôles n'ayant pas

1536, 1543, 1479 et 1469 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1479, alinéa 1, du code civil, auquel renvoie l'article 1543 du même code que le règlement des créances entre époux

la cour d'appel a estimé que les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail étaient applicables à sa prétention car l'action en contestation de l'indemnité de départ lors de la retraite n'a