148-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, d'autre part, que l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme imposait à la cour d'appel de statuer à bref délai ; Attendu que,

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 148-2 du code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient une différence de traitement

; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 MARS 1927, 144, 145, 148-2 ET591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

[M], alors : « 1°/ que d'une part que si une juridiction de jugement, appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée en application de l'article 148-1, alinéa 2, du code de procédure pénale

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut

148-8, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'ordonnance d'irrecevabilité du président de la chambre d'accusation prévue par ce texte n'est pas susceptible de voie de recours ; qu'il n'en est autrement

prévue par l'article 148-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, procédé à un exposé détaillé des charges recueillies contre lui, constitutives des crimes et délits connexes dont il se trouvait inculpé

de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les dispositions de l'article 148-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, issues de la loi du 9 septembre 2002, qui accordent aux juridictions

5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, saisie le 19 mai 2006 d'une

137, 144, 148-1, 148-2, 498, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de M.

sa demande de mise en liberté en date du 15 février 1996; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure pénale;

sa demande de mise en liberté en date du 22 février 1996; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure pénale;

sa demande de mise en liberté en date du 12 février 1996; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure pénale;

148-2 du code de procédure pénale, qui concerne les demandes de mise en liberté adressées à la juridiction appelée à statuer en application de l'article 148-1 dudit code, ne prévoit aucune faculté de

unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1 du code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que M.

d'office de X... devra être prononcée en application des dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'article 148-1 du Code de procédure pénale

Le moyen est pris de la violation de l'article 148-2 du code de procédure pénale. 8.

148, 2° alinéa du Code de procédure pénale ; "en ce que le juge d'instruction n'a pas signé l'ordonnance de soit-communiqué au Parquet" ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation du prévenu, reprise

N... serait détenu arbitrairement à défaut de décision intervenue dans le délai de quatre mois prévu par l'article 148-2 alinéa 2 du code de procédure pénale, la cour d'appel retient qu'elle s'est prononcée