procédure civile, justifiant l'annulation de la sentence en application des articles 1480 et 1484-5 du même Code ; 2 / que le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui a, bien que non subrogé

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

jusqu'au 1er avril 1999 par ordonnance du 31 mars 1998, n'avait pas été saisi avant l'expiration de ce délai, la cour d'appel a violé les articles 1456, 1457 et 1484-1 du nouveau Code de procédure civile

S..., conjoint auquel l'action en nullité était réservée, la cour d'appel a violé l'article 1427 du code civil par fausse interprétation, ensemble l'article 724 du code civil par fausse application ;

En tout état de cause, Vu les dispositions des articles 1485 et 1487 du Code civil : - dire et juger que Madame Bernadette Y... ne pourra être tenue au-delà de la moitié de 75.000 Francs, et sera fondée

le même jour, de sorte que la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant qui prive sa décision de base légale au regard des articles 1472, 1480 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ;

1477 du Code civil ; Attendu que M.

Aux termes de l’article 1457 du même code : « L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours

1484 du code de procédure civile.

de l'homme, 111-3, article 4, du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de la règle non bis in idem, 111-4, 314-7 du Code pénal, 1382 et 1383, 1477 du Code civil, 593

1485 du Code de procédure civile.

définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / (…) » . 4.

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'elle a en outre, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 444 du même Code, de l'article 53 de l'ordonnance

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

X..., si bien que, dès lors que ses constatations caractérisent un défaut de motivation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1471, alinéa 2, 1480 et 1484, alinéa

1315 du Code civil, ensemble les articles 1407 et 1417 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement ne se réfère aux pièces susmentionnées qu'après avoir relevé le mandat en date