[O] tendant à l'annulation de la sentence et invoquant les moyens tirés de l'article 1492 du code de procédure civile n'ont pas pour effet de modifier la qualification de la voie de recours, improprement

1492-4 du Code civil, la Cour d'appel a violé ledit texte ; 3) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de se renseigner sur les besoins de

Le 12 janvier 2022, la Société a saisi la cour d'appel de Paris d'un recours en annulation de la décision rendue par la Commission, au visa de l'article 1492 du code de procédure civile.

1489 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1489 du code de procédure civile, « La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties » ; l'article 6 du règlement

Dans leurs conclusions notifiées le 20 octobre 2023, les mutuelles Mutlog demandent, au visa des articles 680, 693, 914, 1484, 1492, 1494, 1498 et 1499 du code de procédure civile, L.611-1 du code de la

1442, 1482, 1492, 1493, 1506, 1520du code de procédure civile , M [P] et la sprl Financière Vauvan demandent à la cour : à titre principal -d'annuler la sentence rendue le 15 novembre 2013 par M

1495 et 930-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1492 et 1466 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue de ce décret ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur les deux branches du deuxième moyen du pourvoi n° E13-10.567 : Vu l'article

[X] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du

1492, 2° du code de procédure civile.

1492 du code de procédure civile et des 4° et 5° de l'article 1520 du même code qu'il soit constaté que la sentence arbitrale est de nature interne, qu'il soit jugé que le principe du contradictoire sur

450 du code de procédure civile

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L'article 1491 du code de procédure civile dispose que 'la sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 954 du code de procédure civile : 7.

Le grief tiré du défaut de motivation de la sentence arbitrale, fondé sur le 6° de l'article 1492 du code de procédure civile, est dès lors infondé.

code de procédure civile.