En application de l'article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale, soit conventionnelle.

et graphiste, statut cadre, position 2.1, coefficient 115 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite 'SYNTEC'.

senior, statut cadre, position 3.1, coefficient 170 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite syntec.

collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, dite SYNTEC.

Il ajoute qu'il n'y a pas lieu d'envisager une modification du système de répartition des charges, au motif qu'au titre du critère de l'utilité édicté par l'alinéa premier de l'article 10 de la loi sur

collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils dite Syntec.

Sur ce, la cour L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils ( dite Syntec).

[Adresse 64], représenté par son syndic la SOCIÉTÉ URBANIA VAL D'OUEST venant aux droits de la SOCIETE UFFI VERSAILLES.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 15/07/2025 Me Julie HELD-SUTTER la SELARL MALTE AVOCATS ARRÊT du : 15 JUILLET 2025 N° : - 25 N° RG 22/02311

En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom

Elle applique la convention collective nationale Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils.

[M] au niveau E1 de la convention collective correspondant à un niveau d'employé de bureau ou de standardiste gérant du courrier et du classement, est en décalage flagrant avec les missions exercées effectivement

annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : ... 4° Les chefs du jugement expressément critiqués

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p