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38 résultats pour « article 15 de la convention collective Syntec da »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

68d770c50b088dc5985555f1

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

39 de la convention collective SYNTEC.

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

695dfb2975782d5f060b4a82

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS L'article L 2261-2 alinéa 1er du code du travail dispose que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00424

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00281

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

L'employeur relève de la convention collective nationale SYNTEC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0d7dc25a97f0381f4d8e

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

La relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective Syntec. Contestant la rupture, M .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5c9ec820a3a2a05e81c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

collective Syntec.

Source officielle
CA

6e chambre

6438f3a5a942a604f5e939df

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 dite Syntec.

Source officielle
CA

6e chambre

63d37b65d1bc2605de4b4def

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.   M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

651e53a7a81daa831884f604

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 est applicable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66095bbd03a05db965404

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale SYNTEC.

Source officielle
CA

6e chambre

63d37b65d1bc2605de4b4deb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.   M.

Source officielle
CA

6e chambre

63d37b65d1bc2605de4b4ded

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.   M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644a1200656d26d0f8b57c8f

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

L'article 32 de la convention collective applicable précise que : - dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux positions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c96d3976f57d00d316e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Celui-ci n'a pas non plus respecté la convention collective prévoyant, 6 mois de préavis ainsi que le syndic va le reconnaître dans sa tentative de rectification du 24 octobre 2019, faisant débuter ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603740850cf4871ef6400507

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

La convention collective applicable aux relations contractuelles est la convention collective dite SYNTEC.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6791dffc1c87724b5e69d971

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de l'article 14-1 ou de l'article 14-2.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66ff857ba4ff9ec259c09413

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

à lui verser la somme de 2.000 € au titre de son préjudice moral, - Débouté la SCI du PAYS D'AIX de sa demande tendant à voir condamner le syndic à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064f28558704f52e698d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il affirme que, pour déterminer s'il a bien perçu le salaire minimum conventionnel, il convient de prendre en compte son salaire mensuel hors bonus puisque l'article 32 de la convention collective prévoit

Source officielle
CA

19e chambre

5fd98856414aa6787ed023c3

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale dite Syntec. Par lettre en date du 4 janvier 2016, M.

Source officielle