AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
68d770c50b088dc5985555f1
18 septembre 2025
18 septembre 2025
39 de la convention collective SYNTEC.
Source officiellePage 1 sur 2
4eme Chambre Section 2
695dfb2975782d5f060b4a82
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS L'article L 2261-2 alinéa 1er du code du travail dispose que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur.
Source officielle