Le 15 avril 2016, il a été mis en liquidation judiciaire, la société [...] étant désignée liquidateur.

Il en découle que les sociétés de gestion sont recevables à exercer l'action ut singuli prévue à l'article L. 225-252 du code de commerce. 10.

janvier 2018, quand la publication de cette décision n'était pas requise pour que la convention de délégation du 1er décembre 2017 prenne effet, le tribunal a violé l'article L. 122-7 du code de la sécurité

date du remboursement des comptes courants d'associés, soit les 10 et 15 décembre 2010, M.

relatifs à l'action en nullité des conventions et accords collectifs dont l'article L. 2262-14 du code du travail qui réduit à deux mois le délai d'action et l'article L. 2262-15 du même code qui permet

, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 212-15-3 III du code du travail, alors applicable, ensemble

D..., représentant permanent de la société Quinta communications au conseil d'administration de Quinta industries à compter du 15 février 2011 ; que la cour d'appel a encore violé l'article L. 651-2 du

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, ensemble les articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 21, 22 et 23 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article L. 1221-1

1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2 a) du chapitre 15 de l'avenant n° 6 à l'accord du 15 avril 1999 portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, sont considérés

L. 212-15-1 et suivant et L. 211-1-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

référence à la SCPI Corum Convictions sur son site internet malgré la rupture de leurs relations, la société Corum a obtenu sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, par une ordonnance

10 de la Convention de La Haye du 15 Novembre 1965, ensemble l'article 6, §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 4°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE, si la convocation de

les conséquences dommageables des contrats signés avec l'organisme de crédit, la cour d'appel a dénaturé cette convention, par voie de retranchement, et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

aux missions assignées par le législateur aux sociétés de gestion collective des artistes-interprètes et privent ainsi ces derniers des garanties qui y sont attachées, la cour d'appel a violé les articles

Ce dernier ayant réclamé en vain différentes pièces relatives à l'assistance administrative et comptable des comptes de gestion à l'US[Adresse 1], par arrêt du 15 juin 2023, statuant sur l'appel d'une

techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, se caractérisent, d'une part, par une convention horaire sur une base hebdomadaire de 38 heures 30 avec

L. 2323-86 alors applicable et l'article L. 3312-4 du code du travail, ensemble les articles 3.2 de l'accord collectif du 14 octobre 2004 et 2.5.6 de la convention collective d'entreprise du 15 mars 2010