échéances échues impayées du 21 septembre 2022 au 17 juin 2023 et de 796 132,07 euros au titre des intérêts débiteurs de retard arrêtés au 5 juillet 2023 au taux de 2,3% majoré de 4 points conformément à l'article

immobilier entrant dans le périmètre de l'article L. 312-2, 2° du code de la consommation cette modalité de calcul du TEG pouvait être valablement convenue. » ALORS, D'UNE PART QUE l'article 15 du

intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil et de l'article 15 des contrats de prêt, condamné la commune de [Localité 2] à payer à la société DEXIA CREDIT LOCAL la somme de 15 000€ et

de commerce de Bobigny le 6 février 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et notamment l'article 1353 du Code Civil, Vu le contrat de prêt PGE,

* Le contrat de prêt et l'engagement de caution de M.

15 du contrat de prêt, est contractuelle et ancienne ; Attendu que M.

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L'article 10 du contrat stipule que le prononcé de l'exigibilité anticipée du prêt conduit à l'application d'une indemnité représentant 8% du capital remboursé par anticipation.

Il résulte des pièces produites aux débats qu'aux termes d'un contrat de prêt d'investissement à moyen ou long terme en date du 30 août 2012, la SOCIETE GENERALE a octroyé à la SCI MOMA un prêt d'un montant

Générale dans le contrat de prêt du 22 mars 2007, - débouter la Société Générale de sa demande de condamnation au remboursement de l'intégralité du prêt, A titre plus subsidiaire, - constater l'abus

MOTIFS DE L'ARRET Sur la compétence du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre : Se prévalant de la clause d'attribution de compétence contenue dans l'article 15 du contrat de prêt du 03 novembre

En l'espèce, l'article 15 du contrat de prêt, intitulé « résiliation ' déchéance du terme », prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, la SAS Prioris pourra exiger le remboursement

; soit au total la somme de 71 308,99 € ; que l'article 15 du contrat de prêt stipule que toute somme due au titre du prêt, y compris le solde de résiliation, portera intérêt de plein droit à compter

au paiement entre les mains de la CAFFIL de la somme de 1.424.961,48€ au titre des impayés des trois contrats de prêt litigieux, majorée des intérêts de retard tels que prévus à l'article 15 desdits contrats

au paiement entre les mains de la CAFFIL de la somme de 1.424.961,48€ au titre des impayés des trois contrats de prêt litigieux, majorée des intérêts de retard tels que prévus à l'article 15 desdits contrats

interpellation de la cour, la banque a justifié ce taux par l'ajout au taux contractuel de 6,5% d'une majoration de trois points due en cas de retard de paiement, cette majoration étant prévue expressément par l'article

était impayée compte-tenu des termes de l'article 15 du contrat.

I..., l'exigibilité immédiate de ce prêt hypothécaire en application de l'article 17 du contrat de prêt, et de ce fait l'exigibilité immédiate de la somme de 420 440,84 euros selon décompte joint à ce