, T 15-13.531 à E 15-13.542, H 15-13.544 à J 15-13.592, N 15-13.618 à W 15-13.649, Y 15-13.651 à V 15-13.694 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

[G] [ED] demande à la cour de : CONSTATER que Monsieur [G] [ED] a contracté le bail de bonne foi et est ainsi muni d'un titre, CONSTATER que le logement donné en location par Madame [NN] [LF] veuve

La société Enertex a sollicité la société de droit turc Runor inssat proje muhendisli ic ve dis ticaret limited sirketi, ci-après « Runor », qui a contracté avec la société Compte-R aux termes d'un contrat

C'est à tort que la société AEROPISTE prétend que le premier juge aurait dû se saisir de cette question, alors qu'elle ne faisait l'objet d'aucune contestation devant lui.

[Z] [O] s'est marié, en secondes noces, avec Mme [K] [F], le [Date mariage 15] 1970, un contrat de mariage a été reçu par Me [D].

Il relève que Mme [D] se borne à contester les demandes de la bailleresse et ne produit aucune pièce permettant de remettre en cause les constatations et investigations de l'expert.

Sur la rupture du contrat et ses conséquences * Sur l'absence de faute grave ou de manquement opposable : * La rupture du contrat d'agent commercial est régie par les articles L. 134-11, L. 134-12 et

  Le contexte de l’affaire B.   La tentative de coup d’État du 15 juillet 2016 C.   La résiliation du contrat de travail du requérant D.

[J] a été engagé par la société turque Unilever Sanayi Ve Ticaret Turk AS (la société Unilever Turquie) suivant un contrat de travail à compter du 1er mars 1999. 2.

    Eu égard à cette conclusion, elle n'estime pas nécessaire d'examiner le grief tiré de l'article 14 de la Convention ( Özgür Radyo-Ses Radyo Televizyon Yayın Yapım Ve Tanıtım A.Ş. , précité

[VE], Mme [KF] et M.

FRANCE contre le jugement et les pi ces produites par Michel Y... ne sont pas fondées. La résiliation du contrat de travail a bien été demandée en fin de procédure.

millions d'euros, l'origine des contacts ayant permis de trouver un acquéreur ou bien la clause « durée » du contrat.

15 du cahier des clauses administratives particulières et de l'article 46.4 du cahier des clauses administratives générales applicables au contrat.

Pour confirmation du jugement déféré, la société VE Airport venant aux droits de la société PPS, réplique que le transfert de contrat de travail de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2021), entre 2006 et 2008, la société de droit turc Nurol Insaat Ve Ticaret Anonim (la société Nurol) a conclu avec des sociétés de droit libyen des contrats

] (iii) au sens du TBI (article 1520, 1° CPC) (i) Sur le contrat [Localité 6] et l'Accord Transactionnel 43.

des mœurs islamiques et aux mesures du gouvernement prises selon eux contre les Musulmans. 8.