13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 reproduites à l'article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui concerne les logements conventionnés" et que "le logement n'entrant pas dans

REGIS PAR LE CODE DE LA MUTUALITE OU A DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, SOIT A DES GROUPEMENTS REGIONAUX DE SOCIETES D'ASSURANCES ; QU'EN VERTU DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 15-III DE LA MEME LOI,

Le locataire a contesté la validité du congé pour vendre pour défaut d'offre de relogement en application de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Question prioritaire de constitutionnalité à l'encontre de l'alinéa 1er de l'article

de cet article, que Mme [L], étant âgée de plus de 60 ans au moment du terme du bail, peut se prévaloir de la contre exception de l'article 15-III lorsque le bailleur est une personne physique âgée de

ou II-C, le moyen est sans portée ; Mais sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 1er du décret du 12 juin 1987, ensemble l'article

du code du travail, désormais codifié à l'article L. 3121 10, ensemble l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le montant annuel d'une fois et

personnellement s'opposer, vu son âge inférieur à 60 ans comme étant née le 16 juillet 1949, au renouvellement du bail au profit de Mme Y..., faute de satisfaire aux conditions d'âge impérativement fixées par l'article

15 III de la loi du 6 juillet 1989 ; que Monsieur Luc Y... se doit de lui offrir, au terme du précédent article et de l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, un logement correspondant à ses

de validation de ce congé, demeuré sans effet, et d'expulsion ; que la cour d'appel de Grenoble, saisie d'un appel contre le jugement ayant déclaré le congé irrégulier au regard des dispositions de l'article

d'exclusion telle que celle prévue à l'article 15- III, ni d'une sanction », sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que le caractère

[V] [F], les bailleurs, en ne lui proposant pas un logement équivalent offert à la location dans le voisinage ont manqué à leurs obligations nées des dispositions de l'article 15 III et 25-8 II de la loi

le loyer révisé est illégal sur la période de 2012 à juin 2020, concernant le congé délivré le 30 octobre 2020, au visa de l'article 15, III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - de prononcer et

Les époux [G] soutiennent pour l'essentiel que l'article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose des conditions d'âge, non contestées, et de revenus des locataires.

Par ailleurs, l'article 15-III de la même loi dispose que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions qui viennent d'être définies à l

3 et 15 III de la loi du 21 août 2003, ensemble l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du protocole additionnel n° 1

montant annuel du salaire minimum de croissance, soit des circonstances pour lesquelles le législateur considère qu'il y a lieu à une protection accrue du locataire ainsi qu'il l'a expressément prévu à l'article

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 35 bis, alinéa 3, de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de l'article 15-III de la loi n° 86-