à l'article R. 11-1 du Code de la route et par application de l'article R. 26-15 du Code pénal ; "alors que la cour d'appel ne pouvait infliger au prévenu une sanction fondée sur l'article R. 26-15

R... a bu l'infusion litigieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et ainsi méconnu les dispositions de l'article 222-15 du code pénal

[G] et l'ensemble des colotis, en laissant perdurer des situations contraires à l'article 15, [avaient] prescrit leur droit de l'invoquer, même au plan civil », la cour d'appel a violé les articles 706

Bien-fondé du moyen Vu l'article 15 du code civil et l'article 42 du code de procédure civile : 5.

Ces dispositions ne sont aucunement visées par la dérogation faite par la Turquie au sens de l'article 15 (art. 15) de la Convention.

moyens, tels qu'ils figurent en mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

information appears in the appendix to this resolution;   Whereas in the present case it is not for the Committee of Ministers to pronounce on the validity of a derogation entered according to Article

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable de la contravention d'excès de vitesse ; "aux motifs que, le 4 octobre 1991, à 15

condamné à une amende délictuelle de 600 euros et à deux amendes contraventionnelles de 300 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

/0032F sur la base de documents ayant possiblement été recueillis dans le cadre de la procédure n° 15/0107F, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-2-1 et R. 463

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144 et 145-1

Y..., propriétaire d'une maison louée à usage d'habitation aux époux Z..., a donné à ceux-ci un congé aux fins de reprise, pour lui-même et son épouse, sur le fondement de l'article 15-1 de la loi du 6

15-2 du décret du 15 avril 1912 ; il est dès lors manifeste qu'il est soumis aux dispositions générales de ce règlement et notamment à son article 1er ; en conséquence, depuis l'entrée en vigueur de cette

1315 du code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur d'un local à usage d'habitation doit donner congé pour vendre au preneur, peu important qu'il ait

Il soutient que : - chaque décision en litige est entachée d'une erreur de droit ; -aux termes de l'article 15-1 et 15-3 du règlement général sur la protection des données personnelles, la personne

Il soutient que : - chaque décision en litige est entachée d'une erreur de droit ; -aux termes de l'article 15-1 et 15-3 du règlement général sur la protection des données personnelles, la personne

sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 228-15 du Code rural, des arrêtés du préfet de la Loire en date des 20 mai et

[V] [W] [Adresse 3] Assisté par Me Hannah MARCIANO JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.