15, alinéa 3, du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; Attendu que Mme L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'alinéa 3 de l'article 15 du

15-2 du décret du 15 avril 1912 ; il est dès lors manifeste qu'il est soumis aux dispositions générales de ce règlement et notamment à son article 1er ; en conséquence, depuis l'entrée en vigueur de cette

LIGNE DE MOYENNE TENSION METTANT FIN A CETTE SATURATION, NE POUVANT S'ABSTENIR DE PRECISER SI CETTE INSTALLATION ETAIT ANTERIEURE OU POSTERIEURE A LA DATE DE REFERENCE (4 FEVRIER 1979) SANS VIOLER L'ARTICLE

l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Lyon a : - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu les dispositions des articles

son avis après des débats qui ont eu lieu plus de dix jours après la présentation de la personne réclamée au procureur général ; "alors qu'aux termes de l'article 696-15 du Code de procédure pénale

le 12 novembre 1996; qu'à cette date, le prononcé de l'arrêt a été reporté au 10 décembre 1996, jour où la décision a été rendue ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'est intervenue que le 15

Y..., le grief en ses deux branches est inopérant ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Tonnellerie Y... fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, que l'article 28

justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; -II- Sur le pourvoi contre l'arrêt du 27 novembre 2001 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1er, 15 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, de l'article 16 du décret du 12 mars 1973 modifié, des articles 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 339 de la loi n 92-1336 du 16 décembre

N° A 17-82.293 F-D N° 1872 SL 28 JUIN 2017 REJET M.

T... a souscrit deux prêts auprès de la société Crédit du Nord (la banque), l'un, le 28 mai 2005, de 85 000 euros, remboursable en 84 mensualités, et le second, le 15 novembre 2005, de 75 000 euros remboursable

faisant apparaître des indices d'administration, par un éleveur, de substances dopantes à des chevaux de course, le procureur de la République d'Alençon a requis, le 15 septembre 2004, l'ouverture d'une

janvier 2002, des articles 5 de la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret du

Par arrêts en date des 7 novembre 2019 et 28 mai 2020, au visa du seul article 181 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

A... d'une durée de six mois à compter du 15 avril 2020 à 24 heures, soit du 16 avril 2020 à 0 heure, conformément aux articles 181, 186 et 194 et suivants du code de procédure pénale.

53 de la loi du 23 décembre 2000 et des articles 15, 26 et 28 du décret du 23 octobre 2001.

Elle soutient que : la décision méconnaît les dispositions des articles 15 et 28 de l’arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI PENALE, VIOLATION DES ARTICLES