Considérant, en troisième lieu, que, si l'article 159-2 du code général des impôts, dont la rédaction applicable à l'année d'imposition 1967 est issue de l'article 15-3 de la loi du 12 juillet 1965, dispose

A 15 % DE LA CONTENANCE CADASTRALE TOTALE DES TERRAINS ALIENES SONT REPUTES INSUFFISAMMENT BATIS AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER-I-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; CONS.

Bulgaria (no. 42026/98, §§ 45-50, 15 July 2005). 45.     In particular, Article 150 §§ 2 and 5 of the CCP provided at the relevant time the following: “2.

It considered, with reference to the medical certificate , that his hearing impairment could be treated in prison, that his detention had not put his life directly at risk within the meaning of Article

150 A-2° du code général des impôts ; qu'ainsi M.

On 2   December 1997 another scan revealed that the cerebral oedema had diminished. 15.

l'article 706-150 alinéa 2 dispose : «l'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi, et s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif- Fonds NR. 150.

l'article 706-150 alinéa 2 dispose : « l'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi, et s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits

EN CONTREPARTIE D'UNE SOMME DE 900 000 FRANCS ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LA VALEUR VENALE DE CE BIEN NE DEPASSAIT PAS 150 000 FRANCS, A, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 109,

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 1803544 présentée par la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds NR. 150

Considérant qu'aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts : " I. - (...) sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre

721-1 et D. 150-2 du code de procédure pénale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a accordé un quantum de réduction supplémentaire de peine de trois mois pour la période du 3 mars 2008 au 3 mars 2009

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEVAIENT L'ETRE SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 150 TER I-2 DU MEME CODE.

150 TER-II-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS DE CELLES DE L'ARTICLE 150 TER-II-2° QUI, POUR LES BIENS ACQUIS ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1950, PERMETTENT AU CONTRIBUABLE "DE SUBSTITUER AU SECOND TERME

règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T selon que ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés plus de 2 ans ... après l'acquisition" ; et qu'aux termes de l'article 150 M du

1996 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par M me Vilborg Yrsa Sigurđardóttir, ressortissante islandaise, et que la Cour, saisie de l’affaire en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole

152, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait pas davantage être reproché aux enquêteurs d'avoir, par application des articles 153 et 154 du Code de procédure pénale, fait prêter serment