qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux ; que selon l'article

X... critique le classement de l'immeuble où il réside, tel qu'il a été effectué en 1978 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, conformément aux dispositions du I de l'article 1503 du code général

lesquelles la valeur locative de leur habitation et de leur garage a été calculée ; que les valeurs unitaires au mètre carré dont ils demandent la production sont celles du tarif communal prévu à l'article

D'autre part, aux termes de l'article 1503 du code général des impôts : " I. - Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence

En second lieu, aux termes de l'article 1503 du code général des impôts : " I. - Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1504 du code général des impôts : Les locaux-types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1504 du code général des impôts : Les locaux-types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article

d'assesseur du tribunal du travail, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1496 du code général des impôts, et auquel l'article 1503 du même code confère un caractère public en prescrivant son affichage en mairie, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en

Falcone, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article 1496 du code général des impôts et de l'article

d'évaluation prévu pour la catégorie de locaux dans laquelle son logement a été classé, une telle contestation n'est pas recevable dès lors qu'elle est présentée en dehors de la procédure spéciale prévue à l'article

fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties du local, ainsi que de sa situation, de son importance, de son état et de son équipement" ; qu'aux termes, enfin, de l'article

1498-2° du code général des impôts ; En ce qui concerne le local d'habitation situé à Palavas : Considérant que les dispositions de l'article 1503 du code général des impôts ont pour objet de déterminer

, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être remise en cause devant le juge de cassation ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que l'article

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 1), 2) et 6) sont communicables à la société intéressée, propriétaire des immeubles en cause, en application de l'article L311-6 du

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

2004, sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'incompétence du signataire, du défaut de signature ou de date des procès-verbaux établis en application des articles

. de la taxe d'habitation ... est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508" ; qu'aux termes de l'article 1496 : "I - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation