titre des assurances sociales et celles versées au titre des allocations familiales, alors que lesdites cotisations avaient été versées séparément à des organismes différents ; Mais attendu que l'article

A l'appui de leur requête, M. et Mme A...soutiennent que le paragraphe 29 de l'instruction est contraire aux dispositions de l'article 151 ter du code général des impôts en restreignant en cas d'exercice

d'interrogatoire de première comparution de Jean-Bernard X... ainsi que l'annulation partielle ou totale de diverses autres pièces énumérées ; "au motif que c'est en méconnaissance des dispositions de l'article

D’une part, aux termes de l’article 151 octies du code général des impôts : « I.

Ces éléments étant ainsi déterminés, l'expert-comptable n'a effectivement pas recommandé aux apporteurs d'exercer l'option ouverte par l'article 151 octies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 151 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " I.- Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies,

Aux termes du V du même article 151 septies A : " 1.

de l'article 151 septies du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables

691 ; qu'aux termes de l'article 202 bis du même code dans sa rédaction en vigueur à la même date : En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées à l'article 151 septies

691 ; que l'article 36 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 dispose : I - Après le premier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Le

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 sexies du code général des impôts, dans la rédaction applicable en l'espèce : "Les plus-values réalisées dans le cadre d'une

Aux termes de l'article 151 septies B du même code : " I.

Bernard C a bénéficié du report d'imposition des plus-values dégagées par ses apports prévu par l'article 151 octies du code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : "Les plus values réalisées dans

Aux termes de l'article 151 septies B du code général des impôts : " I. - Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité

et par l'article 151 ter du code général des impôts. (...) ».

Aux termes de l'article 151 septies A du même code dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.- Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres

Aux termes de l'article 151 septies A du même code dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.