En application de l'article 1526 du code civil, la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures.

[Y] [B] demandent à la cour, au visa des articles 1240 et 1343-2 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - les recevoir en leur appel et y faisant droit ; - infirmer le

à [Localité 11], les époux [R]-[T] ont déclaré changer leur régime matrimonial et adopter pour l’avenir comme loi de leur union, le régime de la communauté universelle prévue par l’article 1526 du code

80 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L’article 1526 du code civil énonce que les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir.

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1526 du code civil ; Alors, d'autre part et en tout état de cause, que tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des autres

T... qui n'avait donc pas qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article 1043 du code civil, ensemble l'article 1441 du même code.

805 du code de procédure civile).

Y... et Mme E... fondée sur l'article 1645 du code civil, que M.

telle que la définit l'article 1527-2 du code civil pour la portion dépassant celle réglée par l'article 1094-1, les demandeurs désirant notamment vérifier la sincérité des dispositions du contrat de

Il fonde la nullité des procès-verbaux d'adjudication du 17 août 2022 sur les articles 1526, 1340,1240 et 1241 du code civil aux motifs que : - l'article 1526 du code civil interdit aux mandataires chargés

exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1526 du code de procédure civile par fausse application et l'article 958

déférées à la cour dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté Madame [O] [S] épouse [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [O] [S] épouse [G] aux dépens qui seront

responsables Madame [M] [DF] Veuve [B] sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ainsi que Maître [U] [K] sur le fondement de l'article 1240 dudit code

1525 et 1526 du Code civil que les avantages qui peuvent être retirés par les époux des règles relatives aux régimes matrimoniaux ne constituent pas des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme

273, 276-2, 1442, alinéa 1er, 1524, 1525 et 1526 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le caractère forfaitaire attaché à la prestation compensatoire a seulement pour objet d'interdire le principe