règles de conflit applicables et a violé les articles 310 du Code civil et 1070 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que le précédent arrêt du 15 novembre 1996

de la directive au retour ; que le règlement N° 562/2006 du 15 mars 2006 du Parlement européen et du conseil (code frontières Schengen) définit dans son article 2 les frontières intérieures comme les

X..., de nationalité marocaine, a été contrôlé, le 15 juin 2016, au Boulou (Pyrénées-Orientales), dans la zone comprise entre la frontière terrestre séparant la France de l'Espagne et une ligne tracée

Maître [E] ès qualités réplique que l'article 455 du code de procédure civile est exclusivement applicable au jugement; que l'ordonnance sur requête est régie par l'article 495 dudit code, au visa duquel

française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jacques DE TONQUÉDEC de la SAS Littler France, avocat au barreau de PARIS INTIME *************************** Vu les articles 21,

Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 INTIME *************************** Vu les articles

1960 et des articles 152 et 153 du Code de la nationalité française modifiés par la loi du 9 janvier 1973 ; qu'en retenant qu'elle était fondée sur la même cause, la cour d'appel aurait dénaturé ses conclusions

1583 du code civil, de : PRONONCER parfaite la vente conclue entre : o D'une part, Madame [Y] [S] [B] [Q], née le 9 avril 1958 à [Localité 2], nationalité française, demeurant et domiciliée [Adresse 2

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-2 et L. 152-3 du Code du travail, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale

Aux termes de l’article 1533-3 du code de procédure civile « Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

française au titre de l'article 153 du code de la nationalité française ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°), sous le n° 155 247, l'ordonnance en date du 10 janvier 1994, enregistrée

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 153, 154 et 155 du Code pénal

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R163 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à

78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale ainsi que les articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution ; 3°/ ALORS QUE l'article préliminaire du code de

de l'article 152 du Code de la nationalité, issu de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, la cour d'appel aurait violé l'article 4 du même Code qui dispose que les conditions de l'acquisition ou de la perte

Nicolas SANFELLE de la SARL AVOCATS SC2 SARL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 445 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code

R. 153-3 et R. 153-9 du code de commerce.

], [Cadastre 155], [Cadastre 147], [Cadastre 148], [Cadastre 149], [Cadastre 150], [Cadastre 151], [Cadastre 152], [Cadastre 153], [Cadastre 272], [Cadastre 273], [Cadastre 268] à [Cadastre 269], [Cadastre