Par dernières conclusions du 31 janvier 2011, les époux [M] prient la Cour de : - vu les articles 1584 et 1589 du Code civil, - confirmer le jugement en ce qu'il a : . débouté la société SEFTI Century

1594 D du code général des impôts, - d'une taxe additionnelle de 1,20 % perçue au profit de la commune en vertu des dispositions de l'article 1584 du code général des impôts, - du prélèvement pour frais

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que le 27 septembre 2007, M.

n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; que l'article 1584 du même code ajoute : « La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire.

(arrêt attaqué p. 5, dernier §) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 devenu 1103 du code civil, celles de l'article 1184 transposé à l'article 1219 du code

Pierre X...demande au visa du rapport de l'expert, du contrat d'assurance, des articles 1134, 1384, 1584 du code civil : - de réformer le jugement en ce qu'il l'a déclaré irrecevable, statuant à nouveau

Au soutien de sa demande principale tendant à voir constater que le contrat de vente n'a pas été conclu, Madame [U] [C] se fonde sur les articles 1582, 1583, 1584, 1588 et 1304-6 du code civil.

Aux termes de l’article 1584 de ce code : « La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire / (…) / Dans tous ces cas, son effet est réglé par les

un droit d’enregistrement au taux prévu à l’article 1594 D, soit 3,80%, taux porté à 4,50% en Moselle.

décret de 4 janvier 1955 et des articles 1134, 1147, 1585 et 1589 du Code civil de: - en le forme dire son appel recevable, - au fond, dire qu'aucune cause de nullité n'affecte l'assignation délivrée

[D] [L] demandent à la cour, au visa des articles 1134 al 3, 1135, 1184, 1240, 1583 et 1589 du code civil, et 700 du code de procédure civile, de : - dire et juger recevable et bien fondé leur appel ;

La SCI Fidelis a soutenu la recevabilité de ses conclusions prises dans le délai de trois mois de l'article 909 du code de procédure civile.

était suffisant de ce point de vue que les époux Y... aient pris prétexte de la situation pour invoquer, par courrier du 23 juillet 2002, une résolution du compromis de vente, la Cour d'appel a violé l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la conclusion du contrat de vente Aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite et la propriété est acquise de droit à l'acheteur dès qu'on ait convenu

La proposition de rectification n° 2120 en date du 9 avril 2010 vise les articles L.55 et L.180 du Livre des procédures fiscales, l'article 115 du code général des impôts ainsi que les dispositions de

Selon l'article 1582 du même code, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ; elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

1584, 1594 A et 1595 de ce code.

1584, 1594 A et 1595 de ce code.