Considérant qu'aux termes du I de l'article 1585 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " L'assiette de la taxe est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant

La taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. Elle doit être versée à la recette des impôts en trois fractions égales.

1586 DU CODE CIVIL ET NON DE LA VENTE AU POIDS, SUR COMPTE OU A LA MESURE, PREVUE PAR L'ARTICLE 1585 DU MEME CODE ET LAISSANT JUSQU'A CETTE OPERATION LES RISQUES AU VENDEUR ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et notamment son article 1585-C-III ; Vu le code de l'urbanisme et notamment

à la taxe départementale des espaces naturels sensibles, les règles qui gouvernaient l'assiette, la liquidation, le recouvrement et les sanctions de la taxe locale d'équipement ; qu'aux termes de l'article

62 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, REPRIS A L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST " ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT DES BATIMENTS DE

1585 D du code général des impôts et celle d'une construction de 39 m² prévue en catégorie 5-1 premier alinéa du même article ; Considérant qu'aux termes de l'article 1585 D du code général des impôts

La taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. - Elle doit être versée au comptable du Trésor de la situation des biens en deux fractions

A, prononcé la décharge des taxes susmentionnées ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1585 A du code général des impôts : Une taxe locale

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64-I DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, REPRIS SOUS L'ARTICLE 1585-C-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Cette taxe est établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments entrant dans les catégories fixées par le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article 1585 D du code général

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du I de l'article 1585 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, les

2012 par la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, en les calculant sur la base de 138 m² de surface habitable dans la catégorie visée au 2° de l'article 1585 D du

sans cause, et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des prestations fournies seraient sujettes à répétition ; Considérant que lorsque, en application des dispositions de l'article 1585

à hauteur de 15 757 F par un jugement du 13 janvier 2004 dont le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande l'annulation ; Considérant qu'aux termes de l'article

A soutenait devant le tribunal administratif que la circulaire n° 91-80 du 2 août 1991 du ministre chargé de l'équipement, en indiquant que les locaux visés au 8° du I de l'article 1585 D du code général

62 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT