1589 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte aussi des constatations de l'arrêt attaqué qu'après la signature de la promesse de vente, l'acquéreur a renoncé à la condition suspensive de l'obtention d'un

1589 du code civil.

L. 621-107 1 du Code de commerce, ensemble l'article 1589 du Code civil ; 2 / que si elle peut sanctionner tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles

Sur le premier moyen : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner l'expulsion de M. Rosan X... d'une parcelle appartenant à M.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. Z... et M.

1134 du code civil, pris en sa version applicable à l'espèce, de l'article 1589 du code civil et de l'article 31 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que le bénéficiaire

38) que, suivant l'article 111 du Code civil, l'élection de domicile n'est pas attributive d'un mandat général de représentation des parties ; que, faute de rechercher, en l'espèce, si le notaire avait

1589 du Code civil et 726 du Code général des impôts, alors, d'autre part, qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement déféré, que l'administration fiscale ait recueilli l'avis du comité consultatif

Sur le deuxième moyen qui est préalable : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1987), que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y... en réalisation forcée de la vente d'un immeuble que lui avait consentie M.

, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS, LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1589 DU CODE CIVIL, 3, 4 ET 6 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, 593 DU CODE DE PROCEDURE

C'est pas de justes motifs que le premier juge, faisant application des dispositions d'ordre public de l'article 1589-2 du code civil qui prévoit qu'est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale

Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 septembre 1985), la société anonyme de construction, d'études et de financements (CEFIMO)

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février

été transmis à Mme X..., n'était pas conforme à l'offre du 26 août 1999, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, que la société Soffim ne pouvait invoquer le bénéfice des dispositions de l'article

1589 DU CODE CIVIL, VALANT VENTE, LORSQU'IL Y A CONSENTEMENT RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, EN L'ESPECE LA VENTE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME EFFECTIVEMENT CONCLUE A LA DATE

1589 du code civil et L. 225-178 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que le courrier du 9 juin 2004, par lequel M.

Sur le second moyen : Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1599 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 1993), que selon un acte notarié du 1er avril 1977