intérêts au taux de 2,47 % à compter du 20 août 2025, • le condamner à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, • le condamner aux dépens.

1129 et 1591 du Code civil l'arrêt qui déclare que ces textes prohibent les clauses potestatives ; alors, de quatrième part, comme elle le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, que si, dans le

L'expert agira conformément aux dispositions de l'article 1592 du code civil et après avoir entendu de manière contradictoire les positions respectives des parties.

1592 du Code civil; que le tiers désigné par une précédent arrêt pour procéder à l'estimation du prix, a retenu que les comptes entre parties étaient apurés ; Attendu que M.

au cessionnaire sur le même fondement; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1121, 1152 et 1147 du Code civil; et alors, enfin, et à supposer que la société Gedis

L. 80 A du livre des procédures fiscales, de sorte qu'elle pouvait substituer le régime prévu par l'article 1115 du code général des impôts à celui prévu par l'article 1594-0 G du code général des impôts

1520, 3° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu les articles 14 et 16 du code de procédure civile

euros à titre de dommages et intérêts, outre 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, *condamner Monsieur [Z] [N] et Madame [K] [J] à lui payer la somme de 1500 euros à titre

[M] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté M.

450 du code de procédure civile

1104 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction saisi du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile fixe, en fonction des ressources de la

; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction saisi du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile fixe, en fonction des ressources de la

1592 du code civil. 3.

700 du code de procédure civile.

1592 du code civil, avait été respectée en l'espèce, la désignation de M.

et objectifs, permettant la détermination du prix en l'absence d'un marché local organisé de la pomme de terre, la cour d'appel a violé l'article 1591 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte